Une fiche de bon usage du médicament peut faire l’objet d’un recours en annulation

  Une fiche de bon usage du médicament peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir en raison de l’influence que peut avoir son contenu sur le comportement des personnes auxquelles elle s’adresse. C’est ce qu’a rappelé le Conseil d’Etat.   LES FAITS : Par deux arrêtés du 31 mars 2016, les ministres chargés de…

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La téléconsultation remboursée à partir du 15 Septembre 2018

La téléconsultation facilite l’accès à un médecin pour des patients soumis à une problématique de mobilité et vient potentiellement désengorger les urgences. Qui peut « téléconsulter » qui ? Tout assuré, quel que soit son lieu de résidence, peut consulter à distance tout médecin, généraliste ou spécialiste, à partir du 15 septembre 2018. Mais comme la téléconsultation…

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Analyse de la jurisprudence 2017-2018 sur le caractère anormal du dommage au sens de l’article L.1142-1 II du Code de la santé publique

  Pour rappel, l’article L.1142-1 II du Code de la santé publique dispose : «  Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et,…

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Une restriction justifiée à la liberté d’expression au regard de la protection de la santé publique en matière de produits du tabac.

Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation Crim.15 mai 2018, n°17-82033, Sté ADC Communication L’HISTOIRE :  La société ADC Communication est poursuivie pour chef de propagande et publicité en faveur des produits du tabac, et se pourvoit contre l’arrêt d’appel ayant condamné la société à verser 4000 euros de dommages-intérêts à l’association « Les droits…

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Une restriction justifiée à la liberté d’entreprendre en matière de réalisation des échographies obstétricales et fœtales et à la vente, revente et utilisation des échographes destinés à l’imagerie fœtale humaine.

Commentaire de la décision du Conseil d’Etat du 12 Juillet 2018, n°412025 L’HISTOIRE : La société Echografilm demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-91 du 26 janvier 2017 relatif à la restriction de la vente, revente ou de l’utilisation des échographes destinés à l’imagerie fœtale humaine et le décret n°…

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Crim., 4 avril 2018, n°17-82.446: la Cour de cassation est venue confirmer le raisonnement anti-cadeaux que la Cour d’appel de Paris avait adopté dans son arrêt du 29 Mars 2017 (CA Paris, chambre 2-8, 29 mars 2017).

Pour le raisonnement détaillé de la Cour d’appel, v. notre analyse sur la page: https://kos-avocats.fr/petit-vade-mecum-de-la-loi-anti-cadeaux/ Les sociétés condamnées en appel pour violation de la législation anti-cadeaux au paiement d’amendes avaient formé un pourvoi en cassation mais la Cour de cassation est venue confirmer la position de la Cour d’appel de Paris sur la législation anti-cadeaux.…

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Information du patient sur les prothèses dentaires : la profession épinglée

Dans la revue CLINIC de juin 2018, vous retrouverez un article l’information en matière de prothèses dentaires. Saisie de plaintes relatives à la recrudescence d’allégations non fondées portant notamment sur l’origine de fabrication des prothèses, la DGCCRF a mené l’enquête et de nombreux manquements ont été révélés: absence de transparence sur l’origine exacte du dispositif,…

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Veille juridique

Quelles parutions au JO ? La rubrique « Lu au JO » de la revue L’infirmière libérale n° 347 de mai 2018, fait le point :  arrêté du 14 mars 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux de perfusion à domicile; Décret n° 2018-271 du 13 avril 2018 relatif à l’intervention des…

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