Veille juridique

  Dring Dring !!! Le nouvel Objectif Soins et Management est paru. On fait donc une petite revue de ce qui a été publié au JO :  Facturation des médicaments Abrogation des mesures de lutte contre Ebola Institution des commissions consultatives paritaires Fixation de la liste des examens de diagnostic prénatal Exercice du droit syndical…

Détails

Publicité des chirurgiens-dentistes: quelles obligations

  Découvrez, dans le lien ci-après, l’article paru dans la revue CLINIC du mois de mai. On fait le point sur la publicité en matière médicale, à l’aune d’un jugement rendu à l’encontre d’un centre de santé dentaire. Quels sont les droits des professionnels libéraux? Comment distinguer publicité informative (autorisée) et publicité commerciale (proscrite)? clinic_publicité_mai…

Détails

Un peu de clarté dans la facturation des frais de transports ?

  Pour mettre un terme à la bagarre actuelle entre établissements de santé sur la prise en charge des frais de transport, un décret redéfinit le périmètre et les modalités de prise en charge des transports au sein d’un établissement ou entre deux établissements de santé (article D. 162-17 CSS).   Ainsi, sont pris en…

Détails

Chirurgie esthétique : l’obligation d’information est renforcée

  Dans le cadre d’une procédure disciplinaire, Mme D estimait que son médecin généraliste spécialisé en médecine esthétique avait manqué à ses obligations d’information. La chambre disciplinaire du conseil départemental de l’Ordre des médecins avait prononcé à l’encontre du médecin, une interdiction d’exercice de 3 mois. Cette décision a été annulée par la chambre disciplinaire…

Détails

Modification de la liste des orientations nationales du DPC des professionnels de santé

  L’arrêté du 8 décembre 2015 fixant la liste des orientations nationales du développement professionnel continu des professionnels de santé pour les années 2016 à 2018  est modifié. Le I de l’annexe I de l’arrêté est dorénavant rédigé comme suit :    « I. – Renforcer la prévention et la promotion de la santé Soutenir et valoriser les…

Détails

L’intérêt général s’oppose à la levée de l’anonymat des dons de gamètes

L’anonymat du donneur de gamètes peut-il être levé ? C’est à cette question que le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer. M. A est né par insémination artificielle. Depuis 2011, il cherche à connaître l’identité du donneur à l’origine de sa conception. L’AP-HP a refusé de lui communiquer les informations qu’il souhaitait invoquant la…

Détails

Sécurité du médicament : nouvelles dispositions

  En vue d’éviter l’introduction de médicaments falsifiés, le code de santé publique impose des conditions strictes de sécurité. Ainsi, l’article R. 5121-138-2 du code de santé publique impose que l’étiquetage du conditionnement des médicaments portent des dispositifs de sécurité, visibles ou non, qui permettent aux personnes dont l’activité est la distribution en gros de…

Détails

Les conditions d’autorisation d’un GCS gestionnaire d’un dépôt de sang

  Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire, un groupement de coopération sanitaire peut être autorisé à gérer un dépôt de sang (article R1221-19-1 du code de santé publique). L’autorisation de dépôt de sang est alors délivrée par…

Détails