« Un produit est défectueux (…) lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre » au sens de l’article 1245-3 du Code Civil. Dans une décision rendue le 29 mars 2023, la Cour de cassation a validé la défectuosité de la Cordarone, un médicament utilisé dans le traitement des troubles du rythme…
Le 8 mars 2023, l’Assemblée nationale adopta à l’unanimité la proposition de loi concernant l’action de groupe, qui permet à « des personnes victimes d’un même dommage de la part d’un professionnel ou d’une personne publique de se regrouper au sein d’associations pour saisir la justice ». L’introduction de l’action de groupe en France par…
Vous êtes-vous déjà demandé ce qui se passe lorsque votre préjudice est le résultat de plusieurs causes ? Un arrêt de la Cour de cassation apporte une lumière claire sur cette question. En effet, la Cour a statué que le dommage qui est en lien causal avec une faute ouvre droit à réparation, même si…
Suite à un contrôle des prestations servies par une société fournisseuse de matériel médical spécialisé dans la perfusion à domicile, la CPAM de la Haute-Corse lui a notifié un indu. La chambre sociale de la Cour d’appel de Bastia a rendu un arrêt en date du 16 juin 2021 dans lequel elle fait droit à…
