Juil192023
Accident du travailcausalitéMaladie professionnelleUncategorisedUncategorized

Le droit pour un agent de conserver l’intégralité de son traitement est soumis à la condition que la maladie soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions 

Par un arrêt du 8 mars 2023, le Conseil d’État a considéré que le droit pour un agent de conserver l’intégralité de son traitement est soumis à la condition que la maladie le mettant dans l’impossibilité d’accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans l’exercice ou à…

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Juil192023
chiropracteurdevoir d'informationdommagefauteIndemnisationlien de causalitéPreuveResponsabilitéUncategorisedUncategorized

LA NECESSITE DE L’EXISTENCE D’UNE FAUTE DU CHIROPRACTEUR POUR OBTENIR UNE INDEMNISATION

Le chiropracteur permet la détection, le traitement et la prévention des dysfonctionnements du squelette. C’est pourquoi, en l’espèce, une femme souffrant de douleurs au niveau du rachis cervical (ensemble de vertèbres situé entre le crâne et les vertèbres dorsales), consulte un chiropracteur afin qu’il manipule ses lombaires et cervicales.  Cependant, la femme soutient par la…

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Juil132023
ammmarchés publicsMédicamentsUncategorisedUncategorizedvalidité

Est illicite le contrat dont l’objet est la fourniture d’un produit dépourvu d’autorisation de mise sur le marché à la date du lancement de l’appel d’offres

En 2016, la commune de Hyères lance un appel d’offre pour un produit de traitement anti-moustique et c’est la société CERA qui est retenue ; le contrat est signé le 15 février 2016.   La société Sumitomo Chemical Agro Europe, qui avait également répondu à l’appel d’offre, a demandé au tribunal administratif de Toulon, à…

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