La Cour de Cassation souligne la nécessité de respecter les modalités d’indemnisation au titre du principe de réparation intégrale des préjudices dans sa décision du 8 février 2023. En l’espèce, la requérante a développé une infection à l’issue du remplacement d’une prothèse de genou. Cette dernière l’a conduite à subir une amputation au niveau de…
Dans un arrêt du 8 mars, la Cour de cassation confirme l’interdiction de toute publicité aux centres de santé dentaires. Un moyen de rétablir quelque peu l’équilibre avec l’offre libérale. C’est la fin d’un débat juridique, validant le dispositif législatif mis en place en 2018. L’article L. 6323-1-9 du code de la santé publique (issu de…
La décision de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 1er février 2023 revient sur la définition des compétences du juge des référés initiée par la loi du 30 juin 2000. En effet, le rôle de ce juge est primordial en ce qui concerne la sauvegarde des droits et libertés des administrés. Il a la…
En vertu de l’article L.3222 – 5-1 du Code de la santé publique, un registre doit être tenu dans chaque établissement de santé autorisé à fournir des soins psychiatriques sans consentement. Pour chaque mesure d’isolement ou de contention, ce registre mentionne le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, sa date et son heure, sa…
