Juin132024
CéléritéDroit de l'HommeHépatite CIndemnisationJustice

Cour européenne des droits de l’homme : une procédure judiciaire s’étendant sur plus de onze ans pour indemniser une victime de l’hépatite C a été jugée excessive

Cette décision souligne l’urgence de traiter rapidement les affaires impliquant des maladies incurables et l’impact significatif de la durée des procédures sur les droits des victimes. La législation a évolué avec la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, allégeant la charge de la preuve pour les victimes de contamination par l’hépatite C, suivie par…

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Jan242024
IndemnisationONIAMréférentielUncategorisedUncategorized

L’irrecevabilité d’un recours contre les référentiels d’indemnisation de l’ONIAM

L’ONIAM a pour mission l’indemnisation des accidents médicaux.  Le principe est celui de la réparation intégrale.  L’ONIAM propose un référentiel d’indemnisation qui n’est qu’indicatif mais qui permet de garantir au mieux l’égalité de traitement des demandeurs sur l’ensemble du territoire.  Sa publication permet à la victime d’avoir une idée du montant de l’indemnisation qui lui…

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Jan182024
accident de la vieAssureursdécèsIndemnisationPréjudice économiqueUncategorisedUncategorized

La réparation du préjudice économique de l’époux survivant

Dans cet arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation le 25 mai 2023, un homme a souscrit un contrat d’assurance garantissant les accidents de la vie. L’épouse de ce dernier est décédée d’une infection nosocomiale à la suite d’une intervention chirurgicale. Toutefois, l’indemnisation de l’assureur ne comprenant pas le préjudice économique,…

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Nov62023
CCIétablissement de santéIndemnisationrecevabilitéréclamation préalablerecours indemnitaireUncategorisedUncategorizedvictime

L’avis de la CCI suffit à caractériser une demande indemnitaire préalable

Le Conseil d’Etat juge que si la réception d’une information de l’établissement de santé mis en cause par une personne s’estimant victime d’un dommage imputable à celui-ci doit faire l’objet d’une demande d’indemnisation préalable, la production de l’avis rendu par la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) visant la réclamation préalable à l’établissement en cause…

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