En 2017, un ancien salarié de 73 ans est décédé d’un cancer broncho-pulmonaire dont le caractère professionnel a été reconnu au titre du tableau 30 bis des maladies professionnelles, avec versement par la caisse primaire d’assurance maladie d’une rente annuelle. Sa veuve a saisi le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (le FIVA) d’une demande…
Cet arrêt nous avait échappé dans notre veille et pourtant il revêt toute son importance. La Cour de cassation y rappelle qu’une indemnisation au titre de la solidarité nationale est soumise à des conditions distinctes tenant à l’absence de responsabilité, à l’imputabilité du dommage à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, à son…
L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, ou ONIAM est un établissement public créé par la loi du 4 mars 2002. Sa création est une réponse notamment aux procédures judiciaires souvent très longues en ce qui concerne, entre autres, les fautes commises par les établissements de santé. En cas par exemple : Le Conseil d’état a précisé…
Il est désormais possible pour les employés d’obtenir une indemnisation fondée sur l’atteinte à la dignité, lorsque l’employeur utilise illégalement une substance toxique. Cette réparation de l’atteinte à la dignité est distincte de celle du préjudice d’anxiété. En l’espèce, deux salariés d’une société ont saisi la juridiction prud’homale pour obtenir réparation du préjudice au titre…
