Dans un arrêt du 30 novembre 2021, le Conseil d’Etat affine sa jurisprudence sur l’indemnisation du préjudice tenant à la nécessité pour la victime de recourir à l’aide d’une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne, en précisant la méthodologie à appliquer. Dans cette affaire, Mme C. a sollicité la condamnation d’un établissement…
Conseil d’État, 14 décembre 2021, numéro 440 589. Dans cet arrêt, le Conseil d’État insiste sur l’importance du choix de la technique à laquelle le praticien va recourir dans le cadre d’un acte de soins. En effet, ce dernier doit faire attention à choisir la technique la moins risquée pour le patient. Précisément, le juge…
Le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence sur la notion de probabilité de survenance d’un dommage en jugeant que la probabilité de survenance du dommage doit être considérée comme faible – et donc de nature à justifier la mise en œuvre de la solidarité nationale – uniquement si elle est inférieure ou égale à 5 %.…
Cass., 10 mars 2022, n°20-16331 : Par un arrêt du 10 mars 2022 de la deuxième chambre civile, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence. Elle admet que l’aggravation d’un dommage initial causé par un accident de la circulation est constituée par les nouveaux préjudices résultant d’une intervention chirurgicale après consolidation en…
Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n°20-15.624 : Définition du préjudice d’angoisse de mort imminente : Le préjudice ressenti par la victime directe qui, entre le moment où elle a subi une atteinte et son décès, a eu la conscience du caractère inéluctable de sa propre fin. Les héritiers de la victime peuvent en son nom, obtenir…
Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n°20-17.072 : Dans un arrêt du 25 mars 2022 de la chambre mixte, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’indemnisation des victimes qui ont subi un préjudice d’attente et d’inquiétude En l’espèce, une personne a été tuée lors d’un attentat. La fille et les petits-enfants de la victime réclamaient…
La Cour d’appel de Paris a condamné la SNCF, le 16 décembre 2021, à verser 10 000 euros de dommages et intérêts « en réparation du préjudice d’anxiété » à chacun de ses ex-salariés (119 anciens cheminots), en raison de leur exposition à l’amiante sur leur lieu de travail (principalement à la maintenance, en ateliers). Pour rappel,…
Par un arrêt du 13/11/2020 n°427750, le Conseil d’Etat a rappelé qu’au regard de la combinaison entre les articles L. 1142-1 II et de l’article D. 1142-1 du code de la santé publique (CSP) que l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant…
Beaucoup de professionnels de santé libéraux hésitent à agir actuellement compte tenu de ce que leur assureur leur a opposé un refus catégorique concernant l’éventuelle prise en charge de leur perte d’exploitation liée au Covid-19. Selon nous, il ne faut pas hésiter à agir lorsque le contrat le permet (point à analyser par un avocat) :…
Le juge peut accorder une provision avant expertise s’il constate qu’un agissement de l’administration a été à l’origine d’un préjudice et que, dans l’attente de déterminer l’ampleur de celui-ci, il est en mesure de fixer un montant provisionnel. L’HISTOIRE : Le requérant demande au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier (CH) de Cannes,…
