Retour sur une décision du Conseil d’Etat d’octobre 2022 dans laquelle il rappelle que « La Question Prioritaire de Constitutionnalité ne peut enjoindre au législateur de saisir d’un sujet ». En l’espèce, il s’agissait d’une question d’une association au sujet du droit à mourir dans la dignité. Cette dernière demandait d’abroger les articles R. 4127-37 à R.…
La profession d’infirmier est définie par la loi du 31 mai 1978 et le décret du 29 juillet 2004. L’arrêté du 10 juin 2004 fixe la liste des diplômes, certificats et autres titres d’infirmier délivrés par les Etats membres de l’Union européenne ou autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen qui permettent un…
La Cour de cassation et la Cour administrative d’appel de Lyon se sont récemment penchés sur la question de la responsabilité des établissements sanitaires et médico-sociaux, en cas de chute des patients. Ces deux juridictions engagent le même processus de réflexion. Ainsi, qu’il s’agisse d’un patient (établissement sanitaire) ou d’un résident (établissement médico-social), qu’il soit…
Dans sa décision du 5 janvier 2023 (n° 21-15.702), la Cour Cassation souligne le nécessaire lien biologique à la reconnaissance d’un aidant familial. Un enfant en situation de handicap est aidé par sa mère et son beau-père. La mère du beau-père de l’enfant participe aussi à la garde de l’enfant. La famille demande à ce…
