Le lobbying est l’ensemble des activités visant une représentation d’intérêts communs. Lorsqu’il est entrepris par une association de patients, le lobbying sert donc une représentation d’intérêts communs de patients. C’est tout naturellement qu’un avocat en droit de la santé est tout à fait apte et utile pour faire du lobbying pour les associations de patients.…
Cour de Cassation, Chambre Sociale, 15 décembre 2021, N° 20 – 11.046 La Cour de Cassation confirme dans cet arrêt le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété. C’est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave, résultant de…
Conseil d’État, 14 décembre 2021, numéro 440 589. Dans cet arrêt, le Conseil d’État insiste sur l’importance du choix de la technique à laquelle le praticien va recourir dans le cadre d’un acte de soins. En effet, ce dernier doit faire attention à choisir la technique la moins risquée pour le patient. Précisément, le juge…
Cass. 2 ème civ., 17 mars 2022, n°20-19.131 Dans un arrêt du 17 mars 2022 de la deuxième chambre civile, la Cour de cassation s’est prononcée sur la réévaluation du taux d’incapacité permanente. En l’espèce, à la suite d’un accident du travail, la caisse primaire d’assurance maladie a pris en charge un accident déclaré par…
