Retour sur une décision de la Cour de cassation de cet été dans laquelle la Cour rappelle que le juge a pour obligation de « ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis ». Il en va ainsi du rapport d’expertise. En l’espèce, la Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d’appel « qui…
Retour sur Civ I, 6 avr . 2022, n°20-22.148 L’établissement de santé a une obligation de surveillance, laquelle a notamment pour corollaire d’éviter la survenance d’accidents à des patients qui présenteraient des troubles de la personnalité. A cet égard, il a déjà été jugé qu’une clinique était responsable du dommage subi par une patiente qui avait chuté…
Décision Conseil constitutionnel n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022 Le troisième alinéa de l’article L. 1111-11 du code de la santé publique prévoit : « Les directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les…
Cass., 23 novembre 2022, n°21-24.103 La Cour de cassation rappelle les règles relatives à l’indemnisation des infections nosocomiales. Définition – Une infection nosocomiale est une « infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi…
