Par une décision du 25 janvier 2022 (CEDH, 25 janvier 2022, n°29907/16), la Cour Européenne des droits de l’Homme condamne la Serbie pour refus discriminatoire d’accorder aux joueurs d’échecs aveugles les récompenses financières attribuées. Elle retient la méconnaissance par la Serbie du protocole n°12 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des…
Cette question concerne aussi bien les requérants que leur avocat. La façon dont l’expertise se passe peut être beaucoup plus traumatisante que la solution défavorable qu’elle entraîne elle-même au sein du rapport rendu par l’expert. Heureusement, et disons-le d’emblée : les experts sont en général des gens parfaits, compétents, respectueux de tous les participants, impartiaux, et…
Décret n° 2022-639 du 25 avril 2022 relatif à l’amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap : Le décret définit les modalités d’appréciation des ressources des bénéficiaires des fonds départementaux de compensation du handicap, à partir du revenu fiscal de référence diminué des montants de l’impôt sur le revenu et tenant compte du quotient…
Décret n° 2022-731 du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour personnes âgées et au temps minimum de présence du médecin coordonnateur en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Le texte précise le cadre réglementaire des missions des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) afin de prévoir un…
