En 2017, un ancien salarié de 73 ans est décédé d’un cancer broncho-pulmonaire dont le caractère professionnel a été reconnu au titre du tableau 30 bis des maladies professionnelles, avec versement par la caisse primaire d’assurance maladie d’une rente annuelle. Sa veuve a saisi le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (le FIVA) d’une demande…
LES FAITS : Après avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire d’exclusion de ses fonctions, un professeur contestait la suspension de sa rémunération qui en résultait. Le juge d’appel avait considéré que son placement en congé de maladie était sans incidence sur cette décision. L’agent public a donc saisi le Conseil d’Etat. LA QUESTION DE DROIT : Être…
Cet arrêt nous avait échappé dans notre veille et pourtant il revêt toute son importance. La Cour de cassation y rappelle qu’une indemnisation au titre de la solidarité nationale est soumise à des conditions distinctes tenant à l’absence de responsabilité, à l’imputabilité du dommage à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, à son…
LES FAITS : Mme B…, cadre de santé au centre hospitalier des Pyrénées, a été, avant la date de son accouchement, placée en arrêt maladie, puis en congé pathologique prénatal. Elle a demandé à son employeur de lui verser la somme de 656,13 euros qu’elle estime avoir été retenue indûment sur sa prime de service au…
Par un arrêt du 21 mars 2023, le Conseil d’Etat consacre le préjudice autonome causé par une offre indemnitaire insuffisance après avis de la CCI. Cet arrêt créé une sanction du payeur lorsque l’assureur formule une offre insuffisante. A la suite d’une chute d’un toit, un homme est décédé en raison d’une faute de…
Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 21 mars 2023, a précisé les modalités de réparation du préjudice futur de la victime lourdement handicapée, lorsqu’à la date du jugement, il n’est pas possible de déterminer, avec un degré de certitude suffisant, les périodes de l’année dans lesquelles elle sera accueillie dans un établissement spécialisé et…
Par un arrêt du 8 mars 2023, le Conseil d’État a considéré que le droit pour un agent de conserver l’intégralité de son traitement est soumis à la condition que la maladie le mettant dans l’impossibilité d’accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans l’exercice ou à…
Le chiropracteur permet la détection, le traitement et la prévention des dysfonctionnements du squelette. C’est pourquoi, en l’espèce, une femme souffrant de douleurs au niveau du rachis cervical (ensemble de vertèbres situé entre le crâne et les vertèbres dorsales), consulte un chiropracteur afin qu’il manipule ses lombaires et cervicales. Cependant, la femme soutient par la…
Suite à la crise du covid 19, certaines obligations ont subsisté alors même que la situation était redevenue à la normale. C’est le cas de l’obligation vaccinale pour les soignants et personnels d’établissements de santé prévue par l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 dans sa version modifiée par l’article 1er…
En 2016, la commune de Hyères lance un appel d’offre pour un produit de traitement anti-moustique et c’est la société CERA qui est retenue ; le contrat est signé le 15 février 2016. La société Sumitomo Chemical Agro Europe, qui avait également répondu à l’appel d’offre, a demandé au tribunal administratif de Toulon, à…
