En l’espèce, le requérant a demandé de bénéficier de la prestation de compensation du handicap d’urgence. Or, en raison d’une décision implicite de rejet de sa demande par le président du conseil départemental, il considère avoir été victime d’un préjudice. Le requérant réclame par conséquent, des dommages et intérêts au département du Nord. Le tribunal…
L’article L. 452-4 du Code de la Sécurité sociale dispose: « A défaut d’accord amiable entre la caisse et la victime ou ses ayants droit d’une part, et l’employeur d’autre part, sur l’existence de la faute inexcusable reprochée à ce dernier, ainsi que sur le montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l’article L. 452-3, il…
A la suite de leur constitution, les associations, régies par la loi du 1er juillet 1901, peuvent faire l’objet de contrôles a posteriori. Chaque année, l’ARS établit un programme de contrôle des établissements, services et associations impliqués dans les domaines de la veille, de la sécurité sanitaire, de la santé publique et de la solidarité. Bien…
Il appartient à l’ONIAM de présenter une offre d’indemnisation, dans un cadre amiable, à la victime d’un accident médical afin de réparer intégralement les préjudices subis. Dans un arrêt du 31 décembre 2024, le Conseil d’État rappelle qu’il revient aux services de l’ONIAM d’évaluer les préjudices, tout en veillant à assurer une réparation intégrale aux victimes.…
La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 6 mai 2024, a apporté des précisions essentielles concernant l’assiette du doublement des intérêts légaux en cas d’offre tardive d’indemnisation par un assureur. Cet arrêt, fondé sur l’application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, réaffirme l’obligation de…
En l’espèce, une femme a subi une intervention chirurgicale au cours de laquelle son nerf génito-fémoral a été atteint par accident. Après expertise médicale, il apparaît que des fautes ont été commises par le praticien avant l’opération, à savoir un diagnostic erroné et la pose inutile d’une plaque qui a augmenté le risque d’occurrence de…
Une préparation magistrale, telle que définie à l’article L.5121-1 du Code de la Santé publique (CSP), constitue un médicament élaboré selon une prescription médicale pour un patient déterminé, en l’absence de spécialité pharmaceutique adaptée ou disponible. La prescription de médicaments est une compétence reconnue aux professions médicales. L’article L.4111-1 du CSP dispose que les médecins,…
En mai 1980, un homme est victime d’un accident mettant en cause la SNCF. A la suite de cet accident, il subit plusieurs amputations et diverses fractures. La date de consolidation de son état de santé a été fixée en décembre 1982. C’est alors qu’en 2001, la victime assigne la SNCF en responsabilité et indemnisation.…
En l’espèce, un travailleur indépendant avait souscrit en 2011 un contrat d’assurance de prévoyance qui stipulait qu’en cas d’incapacité temporaire totale de travail à la suite d’un accident ou d’une maladie, le souscripteur recevrait des indemnités journalières. Ce dernier, suite à un arrêt de travail pour une lombo-sciatalgie gauche réclame le paiement des indemnités journalières…
Une femme traitée pour une mycose vaginale et infection urinaire, s’est vu prescrire du Pipram et du Daktarin en mai 1991. En juin 1991, elle développe un syndrome de Lyell. Après expertise, la femme et son mari assignent en responsabilité et en indemnisation la société productrice du Pipram et mettent en cause la MSA. La…
