La PPR correspondant à la période pendant laquelle le fonctionnaire reconnu inapte peut préparer son projet professionnel en vue d’un reclassement. Elle a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire à l’exercice de nouvelles fonctions compatibles avec son état de santé́. La PPR est de droit pour : Le fonctionnaire…
Deux décrets sont parus au JO du 24 avril 2022, réformant l’aide médicale urgente. Le premier décret (n° 2022-629 du 22 avril 2022) détermine les actes pouvant être accomplis par les ambulanciers dans le cadre de leur participation à l’aide médicale urgente, ainsi que leurs modalités d’accomplissement. Le second (n° 2022-631 du 22 avril 2022) définit…
La fin de l’année 2021 a été marquée par la parution de trois textes portant sur les maisons de naissance, dans les suites de l’expérimentation qui avait été mise en place il y a près de six ans. Ces structures permettent à des femmes peu à risque d’avoir des complications d’accoucher hors de l’hôpital, mais…
Si, en principe, un médecin spécialiste de la pathologie invoquée par l’agent doit être présent au sein de la commission de réforme (CE 24 juill. 2019, n° 417902), la procédure peut être régulière si la commission a été éclairée par des certificats et rapports écrits rédigés par des spécialistes. Les faits : Une aide-soignante placée en congé de…
Dans une décision du 27 décembre 2021, le Conseil d’Etat a rappelé les modalités d’indemnisation de la victime en cas de cumul de fautes. Les faits : Mme G. avait été victime d’un accident de la circulation. Souffrant de diverses fractures et lésions des membres inférieurs, elle a été prise en charge dans un centre hospitalier.…
La fin de l’année 2021 a été marquée par la parution de trois textes portant sur les maisons de naissance, dans les suites de l’expérimentation qui avait été mise en place il y a près de six ans. Ces structures permettent à des femmes peu à risque d’avoir des complications d’accoucher hors de l’hôpital, mais…
Dans un arrêt rendu le 27 décembre 2021, le Conseil d’Etat est revenu sur la définition, la portée et l’étendue de la notion de consolidation, notion fondamentale en matière de liquidation des préjudices indemnisables, puisqu’il fait partir le délai de prescription de 10 ans (article L. 1142-28 du code de la santé publique pose le…
Par décision du 7 décembre 2021, la NGAP a été modifiée pour y inclure l’acte de téléconsultation et les modalités de sa facturation. Définition : La téléconsultation est une consultation à distance réalisée entre un médecin dit téléconsultant, quelle que soit sa spécialité médicale, et un patient, ce dernier pouvant, le cas échéant, être assisté par…
Un arrêt intéressant a été rendu par le Conseil d’Etat en matière de droit disciplinaire, qui mérite que l’on s’y penche en ce qu’il a une incidence stratégique en matière de gestion des recours des agents. Les faits : M. A., brigadier-chef, responsable de la brigade canine de la police municipale de Bussy-Saint-Georges, s’est vu infliger…
Les faits : M. C., ingénieur territorial en chef, exerçant alors les fonctions de responsable technique et administratif des concessions et conseiller en efficacité énergétique auprès du Syndicat, a été placé à compter du 6 juin 2012 en congé de maladie à raison d’un syndrome dépressif. Le président de ce syndicat mixte a refusé de…