Publications - Kos Avocats

Juin172025

L’obsolescence du barème du Concours Médical utilisé par les assureurs : un frein au principe de réparation intégrale des préjudices corporels

L’expertise médicale constituant une étape décisive dans le processus d’indemnisation des victimes de dommages corporels, les assureurs ont recours à des barèmes médico-légaux, dont le plus utilisé est celui du Concours Médical. S’il est vrai que ces barèmes permettent une harmonisation des pratiques, et favorisent la cohérence dans l’évaluation des préjudices corporels, celui du Concours…

Juin122025

« Vaccination obligatoire au virus de l’hépatite B et myofasciite à macrophage : l’inexistence d’un lien de causalité probable confirmé »

En l’espèce, le requérant estime avoir subi des préjudices en raison de vaccinations contre le virus de l’hépatite B qui lui ont été imposées dans le cadre de ses fonctions, pendant son service militaire, entre 1994 et 1995. C’est à partir de septembre 1995 qu’il va souffrir de divers troubles dus à une myofasciite à…

Juin102025

Accès gratuit CJUE Dossier médical

Précision des conditions d’accès au dossier médical par la CJUE

En l’espèce, en Allemagne, un patient reçoit des soins dentaires de son dentiste. Le patient suspecte que lors du traitement, le médecin a commis des erreurs, et à ce titre, il lui demande de lui remettre, à titre gratuit, une première copie de son dossier médical. Le dentiste indique qu’il le fera, seulement si le patient…

Juin62025

Défaut d'informations Médicaments Responsabilité du fait des produits défectueux

Mise en jeu de la responsabilité du laboratoire suite à une absence de mention d’effet indésirable dans la notice du produit de santé

Un patient souffrant de fibrillation auriculaire, se fait prescrire par son cardiologue un médicament, le cordarone commercialisé par la société Biogaran. Il sera traité par ce médicament du 12 mars 2009 au 12 août 2009. Le médecin prescripteur ne l’avait pas averti des risques d’apparition de maladies pulmonaires. La notice du médicament en question quant…

Juin42025

Consolidation Pathologie évolutive Prescription triennale produits défectueux Responsabilité civile

En cas de pathologies évolutives, le délai de prescription ne peut commencer à courir

Dans un arrêt du 5 juillet 2023, la Cour de cassation apporte une précision sur la portée de l’article 1245-16 du Code civil ( C. Civ., art 1386-17 ancien) lors d’un dommage corporel et plus précisément sur le délai de prescription et ce à quoi il fait référence. L’article 2226 du Code civil, prévoit en…

Mai272025

Principe du contradictoire Procédure irrégulière Syndrome anxio-dépressif

Annulation d’un arrêt validant un arrêté ne permettant pas à la requérante de disposer d’un délai suffisant pour répondre

En l’espèce, une agent administrative, adjointe administrative principale de deuxième classe exerçant les fonctions de responsable du service comptabilité, souffre d’un syndrome anxio-dépressif. Cette dernière souhaite qu’il soit imputable au service. Cependant, le maire de la commune prend un arrêté dans lequel il refuse d’admettre l’imputabilité au service de la pathologie anxio-dépressive dont la requérante…

Mai212025

Forclusion Recours amiable sécurité sociale

La caisse de sécurité sociale ayant traité comme recours amiable un courrier de contestation envoyé au directeur de celle-ci ne peut contester la validité du recours.

Un assuré conteste par courrier le 10 avril 2020 des retenues sur les indemnités journalières opérées par la caisse de mutualité sociale, la caisse accuse réception de ce courrier. La Cour d’appel a déclaré comme recevable le recours formé par l’assuré. La caisse se pourvoit en cassation en vue de voir infirmé ce jugement au…

Mai142025

Non classé

Rente ou capital : différence en matière d’indemnisation des dommages corporels

Lorsqu’une personne subit un dommage et qu’elle engage des démarches afin d’être indemnisée, elle peut se poser la question suivante : vais-je être indemnisé(e) par une rente ou par une somme en capital ? Les préjudices extra-patrimoniaux sont principalement indemnisés par le versement d’un capital. Cependant, la loi n’impose de nos jours, aucune règle s’agissant…

Mai62025

Accident du travail certificats médicaux Documents médicaux Prolongation

L’ensemble des documents médicaux doit être communiqué par la CPAM à l’employeur en cas d’accident du travail

En l’espèce, la CPAM dans une décision en date du 17 juillet 2008 a déclaré que l’état d’un salarié ayant été victime d’un accident de travail en septembre 2006 était consolidé au 19 avril 2008. La caisse lui attribue un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 35%. L’employeur décide de faire un recours contre cette…

Mai12025

Assurance maladie CEPS Dépenses de santé Prix médicament

LE COMITÉ ECONOMIQUE DES PRODUITS DE SANTÉ

Le CEPS est un organisme français créé en 1993. Il est placé sous l’autorité des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’économie. Son rôle principal est de fixer et réguler le prix des médicaments et des dispositifs médicaux pris en charge par l’assurance maladie. Il en négocie le prix avec…