Droit socialEntreprise

Assurance chômage : prolongation jusqu’au 31 octobre 2024

Un décret du 30 juillet prolonge les règles d’indemnisation d’assurance chômage jusqu’au 31 octobre 2024. Cette décision intervient dans l’attente de la composition d’un nouveau gouvernement, suite aux élections législatives anticipées du 30 juin. Les règles actuelles, initialement prolongées jusqu’au 31 juillet, sont désormais étendues jusqu’à la fin octobre. Le dispositif de bonus-malus sur la…

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Droit de grèveDroit social

Comment l’hypermarché de Mme. H aurait-il pu éviter cette situation ?

Mme. H, responsable d’un hypermarché, a été confrontée à une grève de ses salariés qui ont bloqué tous les accès au magasin pour protester contre une restructuration. Cette initiative, bien que justifiée par la défense de leurs droits, a eu des répercussions importantes. Les clients ne pouvaient plus faire leurs courses, les fournisseurs étaient empêchés…

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Centre sociaux associatifsfinances

Situation financière des Centres sociaux associatifs

Dans le cadre d’une question au gouvernement, M. Éric Woerth interroge ce dernier sur le nécessaire soutien financier des centres sociaux associatifs qui doivent faire face à l’augmentation importante de la demande en matière de lien social, à l’augmentation des charges relatives à l’inflation ainsi qu’à l’application des nouvelles dispositions des conventions collectives qui augmente…

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Employeur publicfaute inexcusableObligation de sécurité

L’obligation de sécurité des salariés incombant aux établissements de santé

➥Quelle est l’obligation de l’établissement de santé pour assurer la sécurité de ses salariés dans le cadre de l’exercice de leur mission ? Il pèse sur l’employeur une obligation renforcée lorsque le risque est prévisible (en l’espèce, agression par un patient), et d’autant plus si les conditions de travail participe à l’avènement du risque.

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Cour de cassationDroit civilJusticevie privée

La Cour de cassation réaffirme l’importance de protéger l’anonymat des victimes d’infractions sexuelles

Cette décision représente un changement significatif dans la façon dont les affaires de violences sexuelles sont traitées médiatiquement. En soulignant l’importance de respecter le désir des victimes de rester anonymes, la Cour de cassation met en avant leur droit à la vie privée. La Cour de cassation a annulé une décision antérieure qui avait permis…

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Chef de servicefautePADHUEResponsabilité

Responsabilité du chef de service en cas de faute d’un médecin diplômé à l’étranger

Quelle est la responsabilité du chef de service si un médecin à diplôme étranger commet une faute ? Le décret du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives aux praticiens associés octroie le bénéfice du statut de praticien associé à l’ensemble des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), dont la demande d’autorisation d’exercice n’a…

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