Le secret médical constitue à la fois un droit fondamental pour le patient et une obligation légale pour le médecin. Institué par la loi Kouchner du 4 mars 2002, le secret médical couvre toute information portée à la connaissance du médecin, qu’elle lui soit directement confiée ou qu’il la constate dans l’exercice de ses fonctions.…
Le Tribunal des Conflits, juridiction ayant pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les ordres administratif et judiciaire, a été appelé à préciser la nature du juge compétent pour trancher les litiges relatifs aux décisions concernant la prestation de compensation du handicap. Pour répondre à cette question, le Tribunal des Conflits se fonde…
Rappel du contexte : L’amiante fut pendant longtemps utilisée par de nombreux industriels, notamment pour isoler les bâtiments. Les dangers concernant son utilisation vont être reconnus progressivement en France. D’abord dans les années 70 puis les années 90 où son interdiction sera prononcée en 1997. En cas d’inhalation, les fibres d’amiante se logent dans les poumons…
Dans cet arrêt, une mère et un beau-père sont les aidants familiaux de Mme [N], bénéficiaire depuis 2011 de la prestation de compensation du handicap (PCH). Le président du conseil départemental de l’Hérault a rejeté la demande de dédommagement de Mme [L], la mère du beau-père, en sa qualité d’aidant familial. Un recours est tout…
En l’espèce, un homme est condamné pour blessures involontaires et conduite sans assurance en récidive. La Cour de cassation énonce: « Lorsqu’elles exercent l’action subrogatoire prévue par les dispositions ci-dessus rappelées dans le cadre d’une procédure pénale, l’intervention des caisses de sécurité sociale est fondée uniquement sur l’action accordée à la victime de l’infraction par…
Les bénéficiaires d’une pension d’invalidité sont amenés à se poser de nombreuses interrogations en lien avec cette dernière, notamment lorsqu’elle est cumulée avec une activité professionnelle. En effet, dans ce cas les craintes liées à la perte d’une telle pension sont fréquentes. Dès lors, il est donc crucial de saisir le fonctionnement de ce salaire…
Par une décision du 25 mai 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur les manquements commis par des organismes de certification chargés de contrôler et d’approuver le système de qualité des dispositifs médicaux tels que des implants mammaires, dont il était ici question. L’affaire PIP relève d’un enjeu de…
Un homme qui avait alors la qualité de travailleur indépendant, a souscrit en 2011 un contrat d’assurance de prévoyance, prévoyant le versement d’indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire totale de travail consécutive à un accident ou une maladie. A la suite d’un arrêt de travail du 2 février 2012 pour une lombo-sciatalgie gauche, il a…
En 2010, une femme a subi une intervention chirurgicale lors de laquelle elle a été victime d’un accident médical non fautif lui ouvrant droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale. En 2016, la juridiction a condamné l’ONIAM à lui verser 234 840 euros. Par un arrêt de 2019, la cour administrative d’appel a diminué…
À jour de mai 2025 L’action de groupe a été introduite en France par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. L’action de groupe est une procédure de poursuite collective qui permet aux victimes d’un même préjudice causé par un professionnel de se regrouper et d’agir en justice. En droit médical, il peut…
