En mai 1980, un homme est victime d’un accident mettant en cause la SNCF. A la suite de cet accident, il subit plusieurs amputations et diverses fractures. La date de consolidation de son état de santé a été fixée en décembre 1982. C’est alors qu’en 2001, la victime assigne la SNCF en responsabilité et indemnisation.…
Une femme traitée pour une mycose vaginale et infection urinaire, s’est vu prescrire du Pipram et du Daktarin en mai 1991. En juin 1991, elle développe un syndrome de Lyell. Après expertise, la femme et son mari assignent en responsabilité et en indemnisation la société productrice du Pipram et mettent en cause la MSA. La…
En l’espèce, une infirmière est dans l’obligation de se faire vacciner contre l’hépatite B dans le cadre de ses fonctions. Elle impute à ce vaccin l’apparition d’un syndrome de myofasciite à macrophages. La requérante demande au tribunal administratif (TA) de Melun de condamner l’ONIAM à l’indemniser des conséquences dommageables suite à sa vaccination. Dans un…
Dans l’affaire en cause, un homme, anciennement docker (qui travaille dans les ports de marchandises) déclare un cancer broncho-pulmonaire. Il souhaite qu’une faute inexcusable de la part de ses employeurs soit reconnue. Le Fonds d’Indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) s’associe à sa demande. L’objectif étant, en vertu de l’article L.452-1 du Code de la…
En l’espèce, par deux courriers distincts du 15 mai 2017, la CPAM informe l’employeur d’une société de la prise en charge d’un accident survenu à l’une de ses salariées le 8 février 2017 ainsi que la prise en charge de nouvelles lésions figurant dans un certificat médical en date du 11 mars 2017. L’employeur contestant…
En l’espèce, un patient consulte un chirurgien orthopédique à la suite de douleurs au genou. Ce dernier lui diagnostique une subluxation rotulienne, et procède à une opération en janvier 2001 (une décompression de la rotule sous arthroscopie). Au cours de l’intervention, le chirurgien décide de procéder à une ablation de la bourse prérotulienne afin de…
La communication des documents médicaux par la CPAM est une obligation légale dans le cadre des contentieux de l’incapacité. Une décision de la Cour de cassation a mis en lumière cette exigence, en annulant une décision antérieure pour non-respect de cette obligation. L’Importance de la communication des documents médicaux Dans le cadre des contentieux de…
Lors d’une fête organisée par une association, un homme est grièvement blessé lors de l’explosion d’un engin pyrotechnique. Il assigne alors l’association et son assureur à l’indemniser de ses préjudices. Il décèdera de la suite de ses blessures et par conséquent, ses ayants droits reprennent l’instance. Un précédent arrêt condamne l’assureur in solidum avec l’association…
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) impose des obligations strictes à toutes les organisations traitant des données personnelles, y compris les associations de patients. Ces règles visent à garantir la protection et la confidentialité des informations sensibles. Voici un guide pratique pour comprendre et appliquer ces principes dans le cadre des activités associatives. Les…
L’accès aux informations médicales par un tiers mandaté est une question qui soulève de nombreuses interrogations, tant pour les professionnels de santé que pour les patients eux-mêmes. En effet, ce droit, bien qu’ encadré par la loi, nécessite une compréhension claire des règles applicables afin d’en garantir une application respectueuse de la confidentialité des données…
