Par un arrêt du 15 février 2024 (Cass. 2e civ., n° 21-18.138), la Cour de cassation apporte une précision majeure sur la détermination du plafond de garantie en matière de responsabilité civile médicale et sur la notion de réclamation au sens du Code des assurances. L’affaire concernait un gynécologue-obstétricien reconnu responsable du handicap grave d’un…
Par une décision du 5 juillet 2023, la Cour de cassation revient sur le caractère large de la notion d’infection nosocomiale. En l’espèce, à la suite d’une intervention chirurgicale réalisée au sein d’une clinique privée, une patiente a souffert d’une infection sous-cicatricielle. L’infection s’est ainsi manifestée sous la forme d’un hématome s’infectant. C’est à ce…
Par le décret n° 2025-1395 du 29 décembre 2025, le pouvoir réglementaire est venu modifier l’article D. 311 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) afin de renforcer la protection des droits des personnes accueillies ou accompagnées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Cette intervention ne remet pas en cause l’économie…
En principe, un rapport d’expertise n’est opposable à une partie que si celle-ci a été en mesure d’assister aux opérations et d’y participer de manière contradictoire. A défaut, il est tout de même admis que le juge puisse s’y référer si le rapport a été régulièrement produit au débat et, qu’il soit appuyé par d’autres…
La Haute juridiction affirme que la participation à une mission de service public hospitalier ne fait pas obstacle à l’engagement de la responsabilité civile de l’ambulancier privé sur le fondement de l’article L.1142-1 du Code de la santé publique. En l’espèce, une patiente était transportée vers une polyclinique par une société privée d’ambulances. Lors de…
L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 31 mai 2022 apporte un éclairage particulièrement utile sur un point délicat du droit de la responsabilité médicale : le régime applicable lorsqu’une infection nosocomiale survient dans un établissement public de santé, alors même que l’acte en cause a été réalisé par un praticien exerçant…
L’instruction et le renouvellement de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) demeurent des étapes essentielles mais parfois complexes pour les personnes en situation de handicap. Les exigences administratives, les obligations médicales et les interactions entre MDPH et CAF nécessitent une compréhension précise du cadre juridique afin d’éviter toute rupture de droits. L’analyse qui suit revient sur…
Le Conseil d’État, juridiction suprême de l’ordre administratif, est principalement connu pour rendre des décisions contentieuses. Toutefois, il peut également émettre des avis lorsqu’il est saisi par une juridiction administrative qui estime que l’affaire dont elle est saisie soulève une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant de manière récurrente. Après…
À la suite d’un accident vasculaire cérébral, un patient hospitalisé au CHU de Saint-Étienne a été maintenu en vie grâce à une assistance respiratoire continue. L’équipe médicale en charge a estimé que les traitements prodigués ne pouvaient plus produire d’effet favorable sur son état de santé et ont considéré qu’une poursuite des soins constituerait une…
Le contentieux de la sécurité sociale obéit à des règles procédurales strictes, notamment en matière de recours préalable obligatoire devant la commission de recours amiable (CRA). Une décision du 25 septembre 2025 de la Cour de cassation apporte une précision importante sur la recevabilité d’un recours judiciaire introduit avant que la CRA n’ait statué. En…
