Dans le cadre d’un arrêt du 29 mai 2019 (n° 428080), le Conseil d’Etat était interrogé sur le fait de savoir s’il existait un principe général du droit obligeant l’employeur public à rémunérer un fonctionnaire investi, pour assurer le fonctionnement normal du service, de tâches excédant son statut dont l’exécution exige de surcroît l’acquisition de…
M. A. a été recruté par un centre hospitalier par contrat à durée indéterminée, afin d’exercer les fonctions de directeur des systèmes d’information. Le directeur du centre hospitalier a prononcé son licenciement au motif de la suppression de son emploi. M. A. conteste la décision de licenciement et en demande l’annulation. Si le Tribunal administratif…
Après des négociations hors normes qui ont rassemblées pendant 3 mois 48 syndicats représentant 16 professions de santé, l’accord conventionnel interprofessionnel en faveur du développement de l’exercice coordonné et du déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé a été conclu le 20 juin 2019 (40 syndicats signataires) et publié le 21 août 2019. L’objectif des…
Dans le numéro 271 d’octobre/novembre 2019 d’Objectif soins et Management, nous revenons sur les derniers textes parus au Journal officiel et concernant : La mutualisation des crédits d’heures syndicales; L’instauration d’un médiateur pour les personnels d’établissements publics; Les règles de bonnes pratiques pour limiter la transmission du virus Ebola en cas de transfusion sanguine; Le…
Dans le dernier numéro de CLINIC (n° 383 – octobre 2019), nous revenons sur l’arrêt du Conseil d’Etat qui permet de confirmer qu’être associé de deux SEL de chirurgien-dentistes et y exercé est possible. Il s’agit d’une décision de référé qui, espérons le, envisagera d’une décision dans le même sens au fond. Bonne lecture !
Au cours de l’été, il est très courant que des infirmiers se fassent remplacer. La confiance est le maître mot d’une coopération réussie. Dans de nombreux dossiers où un infirmier fait l’objet d’un contrôle de sa facturation par l’assurance maladie, celui-ci indique que les erreurs commises ne sont pas de son fait mais de celle…
Depuis l’ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012, codifiée aux articles L. 5125-33 et suivants et R. 5125-70 et suivants du Code de la santé publique, le commerce électronique de médicaments est autorisé. Le Cabinet KOS Avocats vous propose un document complet pour vous permettre d’avoir une vision d’ensemble de la réglementation en vigueur. C’est…
La revue Objectif Soins et Management a chargé le cabinet de réaliser une veille juridique à destination des cadres de santé. Dans le numéro du mois d’août/septembre 2019, voici les thèmes évoqués: Prévention des maladies vectorielles; Groupement de coopération sanitaire; Vaccination en officine; Proches aidants; Diplôme d’Etat d’infirmier en pratique avancée et ressortissants européens; E-carte…
Comme tous les mois, nous assurons la veille juridique dans la revue L’infirmière libérale magazine. Voici notre sélection pour le mois de septembre 2019 : L’expérimentation d’un paiement en équipe de professionnels de santé en ville; L’expérimentation d’une incitation à une prise en charge partagée; L’expérimentation pour le développement de la vaccination contre les infections…
Dans la revue L’infirmière Libérale du mois de juillet 2019, nous avons fait notre veille mensuelle : avis relatif à l’avenant n° 6 à la convention nationale des infirmiers libéraux; modalités de suivi sérologique des personnes victimes d’accident du travail; expérimentation d’une « e-carte d’assurance maladie ». Bonne lecture