Lors d’un jugement n°2102928 rendu le 16 janvier 2024, le tribunal administratif d’Orléans a précisé l’étendue du remboursement par l’employeur des frais afférents à l’accident imputable au service exposés par le fonctionnaire souffrant. Une fonctionnaire a subi un accident du travail en février 2012 et conserve aujourd’hui un taux d’incapacité permanente partielle de 30%. Cet…
Un agent de l’INSEE déclare avoir été victime de deux accidents de service du fait de chocs psychologiques survenus les 24 octobre et 3 décembre 2018. Par un arrêté du 20 juillet 2020, le chef du département des ressources humaines de l’INSEE a refusé de reconnaitre l’imputabilité au service de ces deux accidents. Au soutien…
Le statut des praticiens hospitaliers est dérogatoire en tout point face aux autres professions exerçant au sein de l’hôpital. En effet, ceux-ci peuvent cumuler activité hospitalière et activité libérale au sein même de l’établissement public de santé. Quelle responsabilité lorsqu’un patient subit un dommage après une opération ? => Si le patient aura été opéré…
Les maires de 27 communes Costarmoricaines ont pris des arrêtés municipaux enjoignant à l’Etat par des mises en demeure, d’agir concernant les déserts médicaux afin de garantir l’accès aux soins dans le département. Le préfet du département des Côtes d’Armor, après leur avoir ordonné d’annuler leurs arrêtés, a intenté un recours en référé-suspension devant le…
En mai 2023, la Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des infirmiers avait sanctionné plusieurs infirmiers pour avoir pratiqué l’hydrotomie percutanée, une technique controversée consistant à injecter du sérum physiologique et d’autres substances diluées sous la peau ou dans le derme, dans le but de réhydrater les tissus et de favoriser leur régénération. Outre ces sanctions,…
Le nombre d’arrêts maladie est en constante progression et représente aujourd’hui un coût très important lié : Cependant, d’après la CNAM, « 42 % de la hausse des dépenses ne s’explique ni par l’évolution de la population ni par l’inflation mais par une hausse du taux de recours et de durée ». Pour résumer, « les salariés s’arrêtent en…
LES FAITS : Le centre d’études et de conservation des œufs et du sperme d’un établissement hospitalier informe à une personne physique qu’il sera mis fin à la conservation de ses gamètes, au motif que celui-ci a atteint l’âge de soixante ans, âge au-delà duquel l’intérêt de la conservation n’est plus justifié. Celui-ci a dans un…
Dans une décision n°2024-1098 QPC rendue le 4 juillet 2024, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les deux derniers alinéas de l’article L134-4 du Code général de la fonction publique, lesquels excluent du bénéfice de la protection fonctionnelle les agents publics entendus sous le régime de l’audition libre. Le Conseil d’Etat a…
Dans un arrêt rendu par sa première chambre civile le 26 juin 2024 (n°23-13255), la Cour de cassation a précisé les moyens sur le fondement desquels l’ONIAM pouvait exercer un recours subrogatoire contre l’assureur d’un centre de transfusion sanguine en remboursement des sommes versées à la victime d’une contamination par transfusion. En l’espèce, un…
Face à l’aggravation des pénuries de médicaments, des mesures d’intervention graduelles ont été instaurées selon la gravité de la situation et la valeur thérapeutique des médicaments, dans le but d’assurer la continuité des soins et de réduire au maximum les effets sur la santé des patients. Pour remédier au mieux à la pénurie de médicaments,…
