Cas d’école : quand l’employeur conteste le certificat médical établi par le médecin généraliste d’un patient pour ouvrir un dossier auprès de l’assurance maladie au titre de l’arrêt de travail. LES FAITS : une médecin généraliste a délivré à un salarié un avis de prolongation d’arrêt de travail. Ce dernier est délivré avec la mention…
La Cour de cassation a récemment statué sur l’assujettissement au forfait social de la rémunération du président du conseil de surveillance d’une société anonyme. Cette décision précise que cette contribution n’entraîne aucune double cotisation pour l’employeur, qui n’est redevable des cotisations qu’en France. Cette affaire a débuté suite à un contrôle de l’URSSAF Île-de-France sur…
Depuis le 1er juillet 2024, plusieurs modifications importantes sont entrées en vigueur dans les domaines de l’emploi et de la protection sociale. Parmi les changements notables, on trouve la fin du délai de carence pour les arrêts maladie liés à une interruption médicale de grossesse, la revalorisation des allocations chômage de 1,2 %, et la…
Les procès des sorcières de Salem, qui se sont déroulés entre février 1692 et mai 1693, constituent l’un des épisodes les plus sombres de l’histoire judiciaire américaine. Ces événements ont entraîné l’arrestation d’une centaine de personnes et l’exécution de vingt individus, dont quatorze femmes et six hommes. Les causes de cette crise sont multiples et…
La Cour de cassation a récemment statué sur l’assujettissement au forfait social de la rémunération du président du conseil de surveillance d’une société anonyme. Cette décision précise qu’il n’y a pas de double cotisation à la charge de l’employeur, qui n’est redevable des cotisations qu’en France. Cette affaire a été portée devant la juridiction après…
L’oubli de mentions obligatoires sur les ordonnances pose des défis significatifs aux professionnels de santé et aux médecins. Le professionnel de santé chargé de l’exécution (pharmacien, infirmier, kinésithérapeute) peut alors se trouver dans une situation difficile, surtout lorsque la CPAM engage une procédure de récupération d’indu. Que dois faire le pharmacien ? Aux termes de l’article…
Dans une proposition de loi déposée le 2 mai 2024, le député Eric POULLIAT propose la création d’un ordre national des psychologues. Il s’agit d’une nouvelle tentative, une proposition allant dans le même sens avait été déposée en 2021 et n’avait pas aboutie. Pourquoi vouloir la création d’un ordre professionnel ? Selon le député, « Dans…
Le Comité européen à la protection des données (EDPB) a rendu un avis le 17 avril 2024 sur la validité du consentement dans le contexte des alternatives proposées par Meta, qui incluent soit un paiement, soit le consentement au traitement des données pour des publicités comportementales. Cet avis, sollicité par trois autorités de protection des…
Au cœur des luttes sociales du début du XXe siècle, le procès de Jules Durand se dresse comme un élément marquant de l’injustice judiciaire, témoignant des tensions exacerbées entre le monde ouvrier et le patronat. Jules Durand, syndicaliste fervent, s’est illustré par son opposition résolue à l’industrialisation grandissante sur les docks du Havre en 1910,…
Si une faute fait perdre à une victime une chance d’échapper à un accident médical, alors cela ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale, même si l’accident en lui-même n’était pas fautif. En l’espèce, en 2009, une patiente subit une intervention chirurgicale ayant entraîné une atteinte du nerf génito-fémoral. La faute du…
