Jan302023
conseil constitutionneldirectives anticipéesFin de vieUncategorisedUncategorized

Le médecin peut ne pas respecter les directives anticipées dès lors qu’elles sont manifestement inappropriées à la situation médicale

Décision Conseil constitutionnel n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022 Le troisième alinéa de l’article L. 1111-11 du code de la santé publique prévoit : « Les directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les…

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Jan302023
IndemnisationinfectionnosocomialONIAMpréjudice corporelRéparationUncategorisedUncategorized

Les conditions de réparation de l’infection nosocomiale

Cass., 23 novembre 2022, n°21-24.103 La Cour de cassation rappelle les règles relatives à l’indemnisation des infections nosocomiales. Définition – Une infection nosocomiale est une « infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi…

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Jan302023
MédiationUncategorisedUncategorized

Juge ou médiateur : Il faut choisir

Dans un arrêt rendu le 29 décembre 2022, le Conseil d’État rappelle que « le principe d’impartialité s’oppose à ce qu’un magistrat choisi ou désigné comme médiateur, en application de l’article L. 213 – 1 du Code de Justice Administrative, participe à la formation de jugement chargé de trancher le différend soumis à la médiation…

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Jan242023
Employeur publicFonction publiqueUncategorisedUncategorized

Lorsque la médecine préventive fait des recommandations, l’administration doit en tenir compte

Quand bien même l’agent n’est pas titulaire de son poste mais de son grade, l’administration n’est pas totalement libre du choix de son affectation. Si des réserves ont été émises par la médecine préventive sur la compatibilité de l’état de santé de l’agent avec certaines missions relevant de son grade, l’administration doit en tenir compte,…

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