Dans un récent arrêt, la Cour de cassation rappelle les modalités d’indemnisation d’une victime lorsque son préjudice peut trouver son origine dans différentes causes. LES FAITS : Une femme est frappée d’infertilité. Deux causes possibles sont identifiées : une infection (Chlamydia) et l’exposition au distilbène. Les experts ayant été consultés n’ont pu déterminer la cause certaine…
Madame B, ayant été prise en charge dans un centre hospitalier lors de son accouchement a rencontré de nombreuses complications. Parmi celles-ci elle a notamment subi une épisiotomie ainsi qu’une manœuvre d’expression abdominale. Après cet accouchement Madame B a été confrontée à des problèmes de cicatrisation, d’infections nécessitant une nouvelle hospitalisation. Madame B a tout d’abord sollicité son assureur, pour diligenter une expertise amiable. Par la suite elle saisi la commission…
Le 6 octobre dernier, la Cour administrative d’appel de Paris a reconnu, dans trois arrêts distincts, la responsabilité de l’Etat dans la constitution d’un stock insuffisant de masques avant la pandémie de covid-19 et dans la communication gouvernementale sur le port du masque au début de la pandémie. Un arrêt à retenir ! Confirmant le raisonnement…
Le chiropracteur permet la détection, le traitement et la prévention des dysfonctionnements du squelette. C’est pourquoi, en l’espèce, une femme souffrant de douleurs au niveau du rachis cervical (ensemble de vertèbres situé entre le crâne et les vertèbres dorsales), consulte un chiropracteur afin qu’il manipule ses lombaires et cervicales. Cependant, la femme soutient par la…
