Dans une décision du 15 juin 2022, la Cour de Cassation confirme qu’un partage de responsabilité entre un professionnel libéral et l’établissement où il exerce est possible en cas de cumul de fautes dans une prise en charge médicale, et rappelle les modalités de répartition des conséquences dommageables. L’occasion de rappeler que si le praticien…
La Cour de cassation et la Cour administrative d’appel de Lyon se sont récemment penchés sur la question de la responsabilité des établissements sanitaires et médico-sociaux, en cas de chute des patients. Ces deux juridictions engagent le même processus de réflexion. Ainsi, qu’il s’agisse d’un patient (établissement sanitaire) ou d’un résident (établissement médico-social), qu’il soit…
Retour sur Civ I, 6 avr . 2022, n°20-22.148 L’établissement de santé a une obligation de surveillance, laquelle a notamment pour corollaire d’éviter la survenance d’accidents à des patients qui présenteraient des troubles de la personnalité. A cet égard, il a déjà été jugé qu’une clinique était responsable du dommage subi par une patiente qui avait chuté…
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juin 2022, 20-16.909 20-18.595, Inédit Une phlébectomie avait été réalisée par M. [X] (le chirurgien), sous anesthésie générale pratiquée par M. [D] (l’anesthésiste) sur la personne de Mme [J], laquelle a présenté une atteinte du nerf crural droit et conservé une paralysie crurale. En appel, la Cour…
Un patient consulte un praticien hospitalier dans le cadre de son activité libérale. Au cours de ce suivi, il est diagnostiqué une tumeur osseuse. Le patient est opéré par le praticien hospitalier dans le cadre du service public hospitalier. Estimant que des fautes liées au retard de diagnostic de sa maladie osseuse, au choix de…
Dans un arrêt du 30 novembre 2021, le Conseil d’Etat affine sa jurisprudence sur l’indemnisation du préjudice tenant à la nécessité pour la victime de recourir à l’aide d’une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne, en précisant la méthodologie à appliquer. Dans cette affaire, Mme C. a sollicité la condamnation d’un établissement…
Conseil d’État, 14 décembre 2021, numéro 440 589. Dans cet arrêt, le Conseil d’État insiste sur l’importance du choix de la technique à laquelle le praticien va recourir dans le cadre d’un acte de soins. En effet, ce dernier doit faire attention à choisir la technique la moins risquée pour le patient. Précisément, le juge…
Cass., 1ere civ., 2 février 2022, n°20-15.526 Par un arrêt du 2 février 2022 de la première chambre civile, la Cour de cassation s’est prononcée sur la responsabilité du producteur d’une prothèse défectueuse. En l’espèce, suite à une rupture d’une prothèse de la hanche, une personne a subi une intervention chirurgicale dont les complications consécutives…
Dans un arrêt rendu le 27 décembre 2021, le Conseil d’Etat est revenu sur la définition, la portée et l’étendue de la notion de consolidation, notion fondamentale en matière de liquidation des préjudices indemnisables, puisqu’il fait partir le délai de prescription de 10 ans (article L. 1142-28 du code de la santé publique pose le…
CAA de NANTES, 3ème chambre, 04/06/2021, 20NT00413, Inédit au recueil Lebon CAA de NANTES – 3ème chambre, n° 20NT00413 La patiente concernée a été victime d’un accident de la voie publique qui a occasionné une grave fracture-luxation de l’extrémité supérieure du tibia gauche. Elle a été opérée le jour même au centre hospitalier intercommunal (CHI)…
