Le PLFSS 2024 prévoit une hausse des dépenses de santé de 3,2 %. Pour passer sous les 3 % de déficit public d’ici 2027, le PLFSS définit quatre séries de mesures : Afin de renforcer l’attractivité des métiers de santé, le PLFSS prévoit : la majoration des gardes des personnels médicaux de 50 % pour…
Dans le cadre de la Stratégie nationale sport santé 2019-2024, le ministère des sports et le ministère des solidarités et de la santé ont publié le 15 octobre 2019 un cahier des charges visant au référencement des maisons sport-santé. Mesures conductrices de la stratégie nationale de sport santé 2019-2024, les Maisons-Sport-Santé (MSS) ont comme objectif premier l’intégration d’un grand nombre de personnes à la pratique…
Dans un avis du 17 mai 2021 (n° 21-06), la Défenseure des droits alerte sur les risques d’atteintes aux droits et libertés liés au pass sanitaire, prévu par la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Ce pass vise à permettre aux citoyens de justifier de leur vaccination, de leur guérison de…
Saisi de la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire adoptée le samedi 9 mai 2020, le Conseil constitutionnel est venu très partiellement censurer les dispositions législatives concernant le système d’information destiné à permettre le traitement de données destinées au « traçage » des personnes atteintes par le covid-19 et de celles ayant été en…
Le 28/02/2020, les engagements de la Plateforme des données de santé (Health Data Hub) vis-à-vis de ses partenaires responsables des données ont été publiés sous forme de charte, laquelle sera complétée par d’autres textes à venir. Contenu de la Charte 1 La répartition globale des rôles des acteurs La « Charte responsables de données » décrit, sous…
Le Décret n° 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d’assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19 est venu considérablement assouplir les conditions de prise en charge des téléconsultations…peut-être un peu trop ! L’extension des conditions de prise en…
Dans un rapport intitulé « Faire de la France une économie de rupture technologique », remis le 07/02/2020 aux ministères de l’économie et des finances, et de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, 10 marchés ont été identifiés comme « nécessitant une stratégie d’accélération accélérée », parmi lesquels la santé digitale. Le rapport souligne que ce marché…
Si l’essor de la e-santé est primordial pour les Français, le développement actuel de ses instruments représente de nouveaux risques pour tous. 1/ Constats de défaillances Les constats de défaillances ou risques de défaillance sont nombreux : 1 Des atteintes au principes d’égalité Outre la fracture numérique, l’accès de tous aux bénéfices de la e-santé est…
La notion d‘intérêt de santé publique de l’indication d’un médicament s’apprécie indépendamment du nombre de malades souffrant de la pathologie en cause. L’HISTOIRE : La société TAKEDA France avait saisi le juge contre le refus ministériel d’inscrire la spécialité ADCETRIS dans son extension d’indication pour le traitement du lymphome hodgkinien CD30 positif chez les patients…
Une restriction justifiée à la liberté d’expression au regard de la protection de la santé publique en matière produits du tabac. L’HISTOIRE : La société ADC Communication est poursuivie pour chef de propagande et publicité en faveur des produits du tabac, et se pourvoit contre l’arrêt d’appel ayant condamné la société à verser 4000 euros de…
