IDE (INFIRMIER DIPLOME D’ETAT) EN PRATIQUE AVANCEE : RETOUR SUR LA DECISION DE L’UNION NATIONALE DES CAISSES D’ASSURANCE MALADIE DU 8 FEVRIER 2023 MODIFIANT LA LISTE DES ACTES ET PRESTATIONS PRIS EN CHARGE PAR L’ASSURANCE MALADIE Pour rappel, la loi de modernisation de notre système de santé de 2016 pose le cadre juridique de la…
Suite à une vaccination contre la fièvre jaune, un patient a sollicité l’indemnisation de ses préjudices par l’ONIAM. Le tribunal qui doit statuer a saisi le Conseil d’Etat pour avis en lui posant la question suivante : « Une affection iatrogène directement imputable à une vaccination qui ne relève pas des articles L. 3111-9 et…
Pour rappel, le 9 mars 2020, la France fait un grand pas en avant et autorise le cannabis à visée thérapeutique de façon contrôlée et limitée de sorte qu’il n’est réservé qu’aux personnes souffrant de maladies graves. Par maladies graves on entend les patients souffrant de douleurs neuropathiques réfractaires aux thérapies, certaines formes d’épilepsie, certaines…
Par plusieurs textes, le pouvoir règlementaire est venu préciser les modalités de recours à la médiation dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, et en matière civile. Le champ de la médiation s’ouvre et les cas de tentative de résolution amiable obligatoire se précisent. 1/ Le dispositif de médiation dans les établissements de santé,…
