CE avis, 19 avril 2022, n°457560 Dans un avis du 19 avril 2022, le Conseil d’État a précisé les modalités de réparation du préjudice d’anxiété pour un salarié bénéficiant de l’ACAATA, à la suite d’une exposition à l’amiante. En l’espèce, la cour administrative d’appel saisit le Conseil d’État d’une demande d’avis portant sur l’application des…
Un avenant à l’accord-cadre permettant d’insérer un article concernant les conditions de prix des médicaments orphelins vient d’être signé par le Président du Comité économique des produits de santé (CEPS) et le président du Leem. Pour rappel, les médicaments orphelins sont des médicaments destinés au traitement de maladies rares. Dès lors, le nouvel article vise…
CE., 28 mars 2022, n°453378 Par un arrêt du 28 mars 2022, le Conseil d’État s’est prononcé sur la reconnaissance du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante pour les militaires. En l’espèce, un militaire a été exposé à l’amiante au cours de sa carrière. Il saisit le tribunal administratif d’une demande tendant à condamner…
Arrêté du 27 avril 2022 fixant la liste des associations habilitées à délivrer la formation de base des représentants d’usagers du système de santé : L’arrêté identifie les associations habilitées à délivrer les formations de base des représentants d’usagers du système de santé. Ainsi les associations agrées sont les suivantes : France Assos Santé (UNAASS) ; l’Association « Actif…
