Dans une QPC du 29 juillet 2022, le Conseil s’est penché, pour la première fois, sur la constitutionnalité de l’article 909, alinéa 1er du Code civil, qui consacre l’interdiction de recevoir des libéralités pour les membres des professions de santé (Cons. const., 29 juillet 2022, n° 2022-1005 QPC). Le principe de l’interdiction est ancien puisqu’il figure depuis…
Le numérique est désormais omniprésent dans tous les domaines de la société, incluant le secteur de la santé. En effet, les sites et les applications se multiplient comme Doctolib, Qare ou encore Livi. Il existe également des initiatives gouvernementales innovantes grâce au numérique tel que Mon espace santé ou encore l’application TousAntiCovid qui a vu le jour lors de la…
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juin 2022, 20-16.909 20-18.595, Inédit Une phlébectomie avait été réalisée par M. [X] (le chirurgien), sous anesthésie générale pratiquée par M. [D] (l’anesthésiste) sur la personne de Mme [J], laquelle a présenté une atteinte du nerf crural droit et conservé une paralysie crurale. En appel, la Cour…
La prise d’autonomie du patient lui permet aujourd’hui d’avoir accès à un suivi médical ainsi qu’aux informations à propos de sa santé en quelques clics. Cette demande est satisfaite à travers la création de diverses applications sur nos smartphones dédiées à la santé. Cependant, le patient a un statut vulnérable; ainsi, l’élaboration d’une application qui lui est consacrée…
Avec la crise COVID, les soignants sont soumis à une obligation de vaccination, refusée par certains d’entre eux. La « sanction » du défaut de vaccination est la suspension. Les juridictions ont été amenées à se prononcer sur de multiples situations. Faisons le point sur les dernières jurisprudences disponibles en la matière, rendues par le Conseil d’Etat.…
Un patient consulte un praticien hospitalier dans le cadre de son activité libérale. Au cours de ce suivi, il est diagnostiqué une tumeur osseuse. Le patient est opéré par le praticien hospitalier dans le cadre du service public hospitalier. Estimant que des fautes liées au retard de diagnostic de sa maladie osseuse, au choix de…
Dans un arrêt du 5 juillet 2022 (n° 448015), le Conseil d’Etat se prononce sur la responsabilité disciplinaire du médecin qui signale des mauvais traitements sur mineurs. Il rappelle que la responsabilité disciplinaire ne peut être engagée si le signalement a été effectué dans les conditions prévues par l’article 226-14 du code pénal. Seule exception…
On peut s’étonner de cette question dès lors que l’homologation n’est que la constatation judiciaire de l’accord de médiation convenu entre les parties. Certes, l’ordonnance n’est pas purement déclarative puisqu’elle donne force exécutoire à l’accord de médiation. Mais la contestation de l’ordonnance d’homologation ne conduit-elle pas à contester le contenu de l’accord même ? Dans un…
Comment faire lorsqu’un agent sollicite la protection fonctionnelle, invoquant des éléments mettant directement en cause l’autorité hiérarchique ? On peut, en effet, s’interroger sur la partialité de l’instructeur de la demande… Depuis peu, le Conseil d’Etat a arrêté sa doctrine en la matière. 1ère affaire : Dans la fonction publique hospitalière, à raison d’une vive altercation Un…
Dans un arrêt du 30 novembre 2021, le Conseil d’Etat affine sa jurisprudence sur l’indemnisation du préjudice tenant à la nécessité pour la victime de recourir à l’aide d’une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne, en précisant la méthodologie à appliquer. Dans cette affaire, Mme C. a sollicité la condamnation d’un établissement…
