En 2016, la commune de Hyères lance un appel d’offre pour un produit de traitement anti-moustique et c’est la société CERA qui est retenue ; le contrat est signé le 15 février 2016. La société Sumitomo Chemical Agro Europe, qui avait également répondu à l’appel d’offre, a demandé au tribunal administratif de Toulon, à…
Recruté en qualité de technicien territorial en 2006, un homme est placé en congé de longue maladie pour 6 mois fin 2008. A compter du 20 septembre 2011 jusqu’au 1er juin 2013, il a été placé en congé de formation. Il a ensuite été placé en congé de longue durée à compter du 2 septembre…
Par 2 arrêts du 29 janvier 2023, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence améliorant l’indemnisation des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle en cas de faute inexcusable de l’employeur. Avant ces arrêts, la Cour jugeait que la rente prévue par le Code de la sécurité sociale, versée aux victimes…
Par un arrêt du 8 février 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que l’employeur qui a continué à utiliser de l’amiante alors qu’il n’était plus titulaire d’aucune autorisation dérogatoire a manqué à son obligation d’exécuter les contrats de travail de bonne foi. Il était question d’un employeur qui utilisait régulièrement…
En l’espèce il était question d’un salarié d’une société qui effectuait des travaux de manutention au sein des différents établissement de la SNCF dans le cadre d’un marché conclu entre son entreprise et la SNCF. Ce dernier a demandé la réparation de son préjudice d’anxiété pour avoir été exposé à l’amiante pendant son travail…
Dans une première espèce, la CPAM a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l’Etablissement français du sang (EFS) à lui verser une somme au titre des débours exposés en raison de la contamination d’un patient par le virus hépatite C. Le tribunal administratif a rejeté sa demande, ce qui a poussé la CPAM…
Les soins psychiatriques sans consentement institués par la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 sont des traitements non consensuels qui, malgré l’absence de consentement, sont encadrés par des règles en droit des patients. C’est ce que rappelle la Cour de Cassation dans sa décision n°22-12.108 du 25 mai 2023. En l’espèce, un patient réclamait la…
L’ONIAM est un établissement public qui indemnise notamment les patients victimes d’aléas thérapeutiques au titre de la solidarité nationale. Le principe de responsabilité du professionnel de santé Plus précisément, lors d’un accident médical, l’ONIAM ne vient indemniser le patient victime que si la faute de l’établissement de santé ou du professionnel n’a pas été démontrée. C’est le…
Dans un arrêt du 22 juin 2023, la CJUE a eu à se prononcer sur un litige concernant le RGPD. En l’espèce, des traitements de données personnelles ont été opérés sur des informations bancaires d’un client; celui-ci souhaitant connaître l’origine des ces traitements, et leurs motifs, en fait la demande auprès de sa banque, laquelle…
Pour solliciter une indemnisation de la part de l’ONIAM, par exemple en cas d’accident médical, l’article L-1142-1 du code de la santé publique explique qu’il faut établir l’imputabilité directe des actes de soin et qu’il s’agisse d’un accident médical non fautif qui n’engage pas la responsabilité d’un établissement ou d’un professionnel de santé par exemple.…
