La décision rendue par la Cour d’appel d’Orléans le 31 janvier 2023 juge qu’une simple dispute ou contrariété entre collègues ne constitue pas un accident du travail et qu’il faut établir une lésion psychique médicalement constatée. Une salariée a déclaré en juillet 2019 être victime d’un accident de travail en avril 2019 dans les circonstances…
Par avenant n° 9, le recours à la téléconsultation a été limité à 20% du total annuel des actes par praticien. Une limite fixée discrétionnairement, au-delà de laquelle le CNOM considère que le médecin tend vers une pleine activité en ligne. Comment allez au-delà ? LA REGLE : Aux termes de l’article 28.6.3 de la convention médicale,…
Madame B, ayant été prise en charge dans un centre hospitalier lors de son accouchement a rencontré de nombreuses complications. Parmi celles-ci elle a notamment subi une épisiotomie ainsi qu’une manœuvre d’expression abdominale. Après cet accouchement Madame B a été confrontée à des problèmes de cicatrisation, d’infections nécessitant une nouvelle hospitalisation. Madame B a tout d’abord sollicité son assureur, pour diligenter une expertise amiable. Par la suite elle saisi la commission…
Quel est l’impact d’une mesure de médiation sur les délais contentieux en matière ? C’est à cette question qu’a répondu la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 janvier 2023 (n° 20-20.941). En effet, les articles 901 et suivants du Code de procédure civile enferment l’action ordinaire en matière d’appel dans un certain nombre de…
Un couple a demandé au juge des référés que soit ordonnée une expertise médicale, afin de déterminer l’ampleur des préjudices en lien avec la faute commise, selon eux, par un centre hospitalier, en ne procédant pas à une césarienne lors de la naissance de leur enfant. Le juge des référés a rejeté leur demande…
Le 6 octobre dernier, la Cour administrative d’appel de Paris a reconnu, dans trois arrêts distincts, la responsabilité de l’Etat dans la constitution d’un stock insuffisant de masques avant la pandémie de covid-19 et dans la communication gouvernementale sur le port du masque au début de la pandémie. Un arrêt à retenir ! Confirmant le raisonnement…
Les infections nosocomiales, considérées comme un fléau de santé publique, ne cessent d’alimenter les réflexions et les discussions notamment dans la jurisprudence française. Le cas de la responsabilité en cas d’infection nosocomiale est prévu par l’article 1142-1 al 2 du Code de la santé publique (CSP). En effet, ce texte énonce que la responsabilité d’un…
Le PLFSS 2024 prévoit une hausse des dépenses de santé de 3,2 %. Pour passer sous les 3 % de déficit public d’ici 2027, le PLFSS définit quatre séries de mesures : Afin de renforcer l’attractivité des métiers de santé, le PLFSS prévoit : la majoration des gardes des personnels médicaux de 50 % pour…
Lors d’un accouchement, une femme sous anesthésie péridurale, présente une brèche méningée qui est une rupture de la membrane entourant le cerveau et la moelle épinière. Cette brèche méningée cause par la suite des céphalées. Ces dernières ont perduré et la femme demande une expertise médicale. Dans un premier temps, l’assureur lui verse une provision…
Il peut parfois être difficile d’appréhender le vote du conseil de discipline. Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat rappelle qu’égalité ne vaut pas accord à la décision envisagée… LES FAITS : le garde des Sceaux avait prononcé le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un attaché d’administration. Lors de la séance du conseil de discipline, quatre membres…
