Les apports du nouveau Règlement européen sur les dispositifs médicaux
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Infection nosocomiale: pas de recours possible de la CPAM contre l’ONIAM sans faute
CAA de NANTES, 3ème chambre, 04/06/2021, 20NT00413, Inédit au recueil Lebon CAA de NANTES – 3ème chambre, n° 20NT00413 La patiente concernée a été victime d’un accident de la voie publique qui a occasionné une grave fracture-luxation de l’extrémité supérieure du tibia gauche. Elle a été opérée le jour même au centre hospitalier intercommunal (CHI)…
Télésanté et Télésoins trouvent une assise juridique règlementaire
La pandémie de Covid ayant multiplié considérablement le recours à la téléconsultation, l’état d’urgence sanitaire a permis, de manière initialement provisoire, aux pharmaciens et auxiliaires médicaux de recourir de manière dérogatoire à des actes de télésoin. Un arrêté du 3 juin 2021 est venu pérenniser et définir les télésoins. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043596938 Le télésoin permet à un…
Pass sanitaire : De nombreux points d’alerte soulevés par la Défenseure des droits
Dans un avis du 17 mai 2021 (n° 21-06), la Défenseure des droits alerte sur les risques d’atteintes aux droits et libertés liés au pass sanitaire, prévu par la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Ce pass vise à permettre aux citoyens de justifier de leur vaccination, de leur guérison de…
Contester un refus de prise en charge d’une préparation magistrale
Certains patients, souffrant notamment de maladies rares et orphelines, avec peu de traitements efficaces, se voient prescrire mais refus par l’Assurance maladie la prise en charge de préparations magistrales. Il ne faut pas hésiter à contester ces refus, sur le fondement de l’article R.163-1 du Code de la sécurité sociale: « I. ― Les préparations magistrales et…
La pérennisation en cours des hôtels hospitaliers
Assise définitive des hôtels hospitaliers par la LFSS pour 2021 Grâce à l’expérimentation des 41 établissements autorisés à proposer ces prestations d’hébergement temporaire non médicalisé, l’objectif double d’optimiser le parcours de soins du patient et de rationaliser l’organisation des soins a pu être conforté. Ainsi, dans une volonté de pérenniser les hôtels hospitaliers, l’article 59…
Comment est calcul le déficit fonctionnel permanent en présence d’une infirmité antérieure de même nature ?
M. A., ouvrier professionnel qualifié en service au sein d’un centre hospitalier, à la suite d’un décollement de la rétine survenu en 2004, a conservé une cécité totale et définitive de l’oeil gauche. Un accident à l’oeil droit, reconnu imputable au service, a provoqué sa cécité complète et définitive. Il a sollicité son indemnisation auprès…
Défaut de consentement : Une portée lourde de conséquences
L’hôpital qui commet une faute en réalisant un geste chirurgical pour lequel le patient n’a pas donné son consentement doit être condamné à réparer l’intégralité des préjudices directement liés à l’intervention chirurgicale, sans qu’y fasse obstacle la survenue, pendant l’intervention, d’un accident médical non fautif remplissant les conditions de mise en œuvre de la réparation…
OSTEOPATHE : Que faire en cas de refus de délivrance du diplôme ?
Dans un arrêt du 22 octobre 2020, la Cour administrative d’appel de Bordeaux apporte deux éclairages pertinents, l’un sur la forme, l’autre sur le fond, portant sur le refus de délivrance d’un diplôme d’ostéopathie. Dans cette affaire, une étudiante en ostéopathie au sein d’une école privée s’est vue refuser la délivrance de son diplôme à…
Actes chirurgicaux en cabinet médical : il faut une autorisation de l’ARS !
LES FAITS : Un médecin ophtalmologue libéral pratiquait actes de chirurgie de la cataracte en cabinet médical privé. Il a reçu deux mises en demeure de cesser cette activité, adressées par l’ARS, que le médecin a contesté. A la suite d’un signalement de l’ARS, il a été poursuivi du chef d’ouverture ou gestion d’un établissement de…