Nos publications - Kos Avocats

Août42026

Victimes françaises d’une infraction commise à l’étranger : quel rôle pour la CIVI ?

Lorsqu’un fait susceptible de constituer une infraction survient à l’étranger, les procédures destinées à établir les responsabilités relèvent en principe des autorités et des juridictions du pays concerné. Toutefois, lorsque la victime est de nationalité française, certains mécanismes d’indemnisation prévus par le droit français peuvent également être applicables. Parmi eux figure la Commission d’indemnisation des…

Juil282026

délai Employeur faute inexcusable

Faute inexcusable de l’employeur : quel délai pour agir ?

1. Principe général : un délai de 2 ans L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est enfermée dans un délai de prescription de 2 ans prévu par l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale. Ce délai est impératif : une action engagée au‑delà est déclarée irrecevable comme prescrite. 2. Point…

Juil212026

Accident médical accouchement ONIAM Perte de chance

Accouchement par voie basse : partage d’indemnisation entre l’ONIAM et le responsable d’une faute à l’origine d’une perte de chance

Dans une décision du 15 octobre 2025, la Cour de cassation réaffirme l’étendue de l’indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale en cas de perte de chance partagée avec un responsable fautif lors d’un accouchement par voie basse. En l’espèce, la patiente lors de son accouchement par voie basse a présenté une déchirure du périnée…

Juil142026

cpam Pension Invalidité

Pension d’invalidité : comment calculer le délai de 12 mois pour déposer sa demande ?

Lorsque la demande n’est pas engagée directement par la CPAM, l’assuré dispose d’un délai de 12 mois pour solliciter une pension d’invalidité. Selon la situation, ce délai peut courir à compter de la consolidation d’une blessure, de la stabilisation de l’état de santé, de la constatation médicale de l’invalidité ou encore de la fin du…

Juil92026

Non classé

Faute inexcusable de l’employeur : quels sont vos droits ?

👉 Lorsqu’un employeur avait, ou aurait dû avoir, conscience d’un danger et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger son salarié, sa faute inexcusable peut être reconnue. Cette reconnaissance peut permettre une meilleure indemnisation des préjudices subis. Mais attention : les délais pour agir sont courts et leur dépassement peut entraîner la perte…

Juil72026

droit de la santé handicap MDPH Recours

Recours amiable contre une décision de la MDPH

Le recours amiable est une étape essentielle avant toute saisine du tribunal.Il permet de demander le réexamen d’une décision de la MDPH, mais il suppose de respecter des délais stricts et de présenter un dossier suffisamment motivé.L’avocat n’est pas obligatoire à ce stade. Mais son intervention peut permettre de sécuriser la procédure, d’identifier les bons…

Juil22026

contentieux droit de la santé Droit social

Recours devant le pôle social : faut-il un avocat ?

La réponse est non : l’avocat n’est pas obligatoire. Mais face à la technicité de la procédure, aux règles de preuve et surtout aux délais stricts à respecter, son accompagnement peut faire toute la différence. Cette fiche pratique revient sur le fonctionnement du recours, les avantages d’un accompagnement juridique et le délai essentiel de 2 mois pour…

Juin302026

droit de la santé Droit des patients

Consentement aux soins : quels droits pour le patient ?

👉 Avant tout acte médical, le patient doit recevoir une information claire et adaptée, afin de pouvoir accepter ou refuser les soins librement. Ce consentement peut également être retiré à tout moment. Seules certaines situations strictement encadrées permettent d’y déroger. Cette fiche pratique revient sur les principes essentiels à connaître pour mieux comprendre et faire…

Juin252026

expert judiciaire

L’impartialité de l’expert judiciaire : dans quels cas demander sa récusation ?

I. Principe Les causes de récusation des experts sont régies par l’article 234 du Code de procédure civile, qui renvoie aux causes prévues aux articles 341 CPC et L. 111-6 du Code de l’organisation judiciaire. II. L’exigence d’impartialité ne s’épuise pas dans ces textes La Cour de cassation a jugé que l’article L. 111-6 COJ «…

Juin232026

cpam Maladies rares

Le barème CPAM et le référentiel Concours Médical 2025 : une adaptation insuffisante aux maladies systémiques et aux maladies rares

Les systèmes d’évaluation du dommage corporel utilisés en France reposent principalement sur deux référentiels : -Le barème indicatif de la CPAM, utilisé notamment pour l’évaluation de l’incapacité permanente des salariés et assurés sociaux ; -Le référentiel du Concours Médical, utilisé par les experts mandatés par les assurances pour l’indemnisation du dommage corporel en droit commun. Ces…