Le recours amiable est une étape essentielle avant toute saisine du tribunal.Il permet de demander le réexamen d’une décision de la MDPH, mais il suppose de respecter des délais stricts et de présenter un dossier suffisamment motivé.L’avocat n’est pas obligatoire à ce stade. Mais son intervention peut permettre de sécuriser la procédure, d’identifier les bons…
La réponse est non : l’avocat n’est pas obligatoire. Mais face à la technicité de la procédure, aux règles de preuve et surtout aux délais stricts à respecter, son accompagnement peut faire toute la différence. Cette fiche pratique revient sur le fonctionnement du recours, les avantages d’un accompagnement juridique et le délai essentiel de 2 mois pour…
👉 Avant tout acte médical, le patient doit recevoir une information claire et adaptée, afin de pouvoir accepter ou refuser les soins librement. Ce consentement peut également être retiré à tout moment. Seules certaines situations strictement encadrées permettent d’y déroger. Cette fiche pratique revient sur les principes essentiels à connaître pour mieux comprendre et faire…
I. Principe Les causes de récusation des experts sont régies par l’article 234 du Code de procédure civile, qui renvoie aux causes prévues aux articles 341 CPC et L. 111-6 du Code de l’organisation judiciaire. II. L’exigence d’impartialité ne s’épuise pas dans ces textes La Cour de cassation a jugé que l’article L. 111-6 COJ «…
Les systèmes d’évaluation du dommage corporel utilisés en France reposent principalement sur deux référentiels : -Le barème indicatif de la CPAM, utilisé notamment pour l’évaluation de l’incapacité permanente des salariés et assurés sociaux ; -Le référentiel du Concours Médical, utilisé par les experts mandatés par les assurances pour l’indemnisation du dommage corporel en droit commun. Ces…
I. La répartition des rôles entre MDPH/CDAPH et CAF : un cadre légal précis La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), constituée au sein de chaque Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), est l’instance compétente pour statuer sur l’ouverture des droits à prestations : allocation aux adultes handicapés (AAH), allocation d’éducation…
Dans un arrêt du 4 juillet 2025, le Conseil d’Etat pose des principes essentiels sur l’indemnisation des besoins par assistance par tierce personne et de suivi psychothérapeutique pour les victimes de dommages corporels imputables à une vaccination. En l’espèce, la victime vaccinée contre le virus de la grippe A (H1N1), a développé une narcolepsie-cataplexie imputable…
Dans une décision du 5 février 2026, la Cour européenne des droits de l’Homme a estimé que les autorités internes n’avaient pas violé l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’Homme, malgré le non-respect des directives anticipées d’un patient apparaissant comme manifestement inappropriées. En l’espèce, un patient âgé de 44 ans est admis…
Dans cette décision, la Cour de cassation rappelle d’une part que l’impératif de preuve en matière d’infection nosocomiale incombe aux établissements de santé en vertu du régime de responsabilité de plein droit, et d’autre part invite à une application stricte afin de protéger les patients victimes d’infections hospitalières. En l’espèce, le patient a subi la…
Dans cette décision, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier et souligne l’obligation de loyauté dans l’appréciation des preuves en matière de responsabilité médicale. En l’espèce, lors d’un accouchement, une sage-femme salariée a procédé à la rupture artificielle des membranes. Le gynécologue obstétricien a dû pratiquer une césarienne en urgence.…
