Par un arrêt de cassation n°23-12.287 du 21 mai 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que le secret médical fait obstacle à ce qu’un juge contraigne directement une victime à communiquer un document médical couvert par le secret, en l’absence de son consentement. En l’espèce, une victime…
Un homme, de nationalité tunisienne, retraité du régime général français, n’a plus accès à son traitement en Tunisie. La convention franco-tunisienne de sécurité sociale devrait permettre cette prise en charge mais, d’après le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS), il devrait probablement venir en France pour être pris en charge. Or,…
1. Qu’est-ce qu’une demande d’accord (ou entente) préalable ? a) Définition et principe La demande d’accord préalable (souvent appelée aussi « entente préalable ») est une formalité imposée par l’assurance maladie avant la prise en charge de certains soins, actes, transports ou appareillages. La base légale figure notamment à l’article L. 315‑2 du Code de…
1. Rappel de la règle posée par l’arrêt du 26 octobre 2023 (aff. C‑307/22) La Cour de justice de l’Union européenne, dans l’affaire C‑307/22 du 26 octobre 2023, a jugé que, sur le fondement combiné des articles 12, paragraphe 5, et 15, paragraphes 1 et 3, du règlement (UE) 2016/679 (RGPD), la personne concernée a…
1. Principe général : un délai de 2 ans L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est enfermée dans un délai de prescription de 2 ans prévu par l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale. Ce délai est impératif : une action engagée au‑delà est déclarée irrecevable comme prescrite. 2. Point…
Lorsqu’un fait susceptible de constituer une infraction survient à l’étranger, les procédures destinées à établir les responsabilités relèvent en principe des autorités et des juridictions du pays concerné. Toutefois, lorsque la victime est de nationalité française, certains mécanismes d’indemnisation prévus par le droit français peuvent également être applicables. Parmi eux figure la Commission d’indemnisation des…
1. Principe général : un délai de 2 ans L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est enfermée dans un délai de prescription de 2 ans prévu par l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale. Ce délai est impératif : une action engagée au‑delà est déclarée irrecevable comme prescrite. 2. Point…
Dans une décision du 15 octobre 2025, la Cour de cassation réaffirme l’étendue de l’indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale en cas de perte de chance partagée avec un responsable fautif lors d’un accouchement par voie basse. En l’espèce, la patiente lors de son accouchement par voie basse a présenté une déchirure du périnée…
Lorsque la demande n’est pas engagée directement par la CPAM, l’assuré dispose d’un délai de 12 mois pour solliciter une pension d’invalidité. Selon la situation, ce délai peut courir à compter de la consolidation d’une blessure, de la stabilisation de l’état de santé, de la constatation médicale de l’invalidité ou encore de la fin du…
👉 Lorsqu’un employeur avait, ou aurait dû avoir, conscience d’un danger et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger son salarié, sa faute inexcusable peut être reconnue. Cette reconnaissance peut permettre une meilleure indemnisation des préjudices subis. Mais attention : les délais pour agir sont courts et leur dépassement peut entraîner la perte…
