Publications - Kos Avocats

Mai272025

Annulation d’un arrêt validant un arrêté ne permettant pas à la requérante de disposer d’un délai suffisant pour répondre

En l’espèce, une agent administrative, adjointe administrative principale de deuxième classe exerçant les fonctions de responsable du service comptabilité, souffre d’un syndrome anxio-dépressif. Cette dernière souhaite qu’il soit imputable au service. Cependant, le maire de la commune prend un arrêté dans lequel il refuse d’admettre l’imputabilité au service de la pathologie anxio-dépressive dont la requérante…

Mai212025

Forclusion Recours amiable sécurité sociale

La caisse de sécurité sociale ayant traité comme recours amiable un courrier de contestation envoyé au directeur de celle-ci ne peut contester la validité du recours.

Un assuré conteste par courrier le 10 avril 2020 des retenues sur les indemnités journalières opérées par la caisse de mutualité sociale, la caisse accuse réception de ce courrier. La Cour d’appel a déclaré comme recevable le recours formé par l’assuré. La caisse se pourvoit en cassation en vue de voir infirmé ce jugement au…

Mai142025

Non classé

Rente ou capital : différence en matière d’indemnisation des dommages corporels

Lorsqu’une personne subit un dommage et qu’elle engage des démarches afin d’être indemnisée, elle peut se poser la question suivante : vais-je être indemnisé(e) par une rente ou par une somme en capital ? Les préjudices extra-patrimoniaux sont principalement indemnisés par le versement d’un capital. Cependant, la loi n’impose de nos jours, aucune règle s’agissant…

Mai62025

Accident du travail certificats médicaux Documents médicaux Prolongation

L’ensemble des documents médicaux doit être communiqué par la CPAM à l’employeur en cas d’accident du travail

En l’espèce, la CPAM dans une décision en date du 17 juillet 2008 a déclaré que l’état d’un salarié ayant été victime d’un accident de travail en septembre 2006 était consolidé au 19 avril 2008. La caisse lui attribue un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 35%. L’employeur décide de faire un recours contre cette…

Mai12025

Assurance maladie CEPS Dépenses de santé Prix médicament

LE COMITÉ ECONOMIQUE DES PRODUITS DE SANTÉ

Le CEPS est un organisme français créé en 1993. Il est placé sous l’autorité des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’économie. Son rôle principal est de fixer et réguler le prix des médicaments et des dispositifs médicaux pris en charge par l’assurance maladie. Il en négocie le prix avec…

Avr222025

Blessures involontaires Obligation de prudence Obligation de sécurité

Condamnation d’un médecin pour manquement à son obligation particulière de prudence ou de sécurité

En l’espèce, lors d’une opération réalisée sous anesthésie générale, un patient se réveille, et ressent l’ensemble des actes opératoires. Le chirurgien, alerté par une hypertension artérielle, souhaite contacter le médecin anesthésiste. Or, il se rend compte qu’il est absent du bloc opératoire, qu’il est introuvable et injoignable. Par conséquent, une infirmière anesthésiste est appelée en urgence…

Avr172025

chiropracteur Preuve par tout moyen Responsabilité contractuelle

Régime de responsabilité des chiropracteurs

En août 2010, une patiente présentant des douleurs au niveau du rachis cervical, consulte un chiropracteur qui réalise sur cette dernière des manipulations lombaires et cervicales. La patiente a assigné en responsabilité et indemnisation le chiropracteur et son assureur en soutenant que les manipulations lui avaient déclenché des lombalgies. La Cour d’appel de Bordeaux,…

Avr162025

cause étrangère Infection nosocomiale Réparation intégrale

En cas d’aléa thérapeutique, l’établissement de santé peut être tenu de réparer intégralement le préjudice

En mars 2016, une patiente a subi une abdominoplastie au sein d’une clinique. Après l’opération, elle présente un hématome cicatriciel qui s’est infecté. En mars 2019, après expertise, la patiente a assigné en responsabilité la clinique. L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Rouen le 5 mai 2022 déclare la clinique entièrement responsable de l’infection…

Avr112025

cpam Inopposabilité Maladie professionnelle Première constatation médicale

La première constatation médicale est datée à partir des premières manifestations de la maladie

En l’espèce, une salariée a déclaré en octobre 2017 une pathologie à la CPAM. La caisse, par deux décisions en date du 23 mars 2018 déclare qu’elle est prise en charge au titre des maladies professionnelles. L’employeur conteste l’opposabilité de ces décisions. Un arrêt en date du 30 juin 2022 rendu par la Cour d’appel…

Avr82025

Indemnisation Perte de chance Prise en charge

Indemnisation de toute faute faisant perdre la chance au patient d’éviter le décès

En l’espèce, en juillet 2014, un patient est admis vers 23h30 aux urgences d’un centre hospitalier pour des douleurs thoraciques, malaises et vertiges. Au sein du service, un électrocardiogramme et des analyses sanguines ont été effectués. Un paracétamol lui a été administré. Il est autorisé à rentrer à domicile à 5h30. Le lendemain vers 11h,…