Dans cette décision, la Cour de cassation rappelle d’une part que l’impératif de preuve en matière d’infection nosocomiale incombe aux établissements de santé en vertu du régime de responsabilité de plein droit, et d’autre part invite à une application stricte afin de protéger les patients victimes d’infections hospitalières. En l’espèce, le patient a subi la…
Dans cette décision, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier et souligne l’obligation de loyauté dans l’appréciation des preuves en matière de responsabilité médicale. En l’espèce, lors d’un accouchement, une sage-femme salariée a procédé à la rupture artificielle des membranes. Le gynécologue obstétricien a dû pratiquer une césarienne en urgence.…
Dans un arrêt du 18 février 2026, le Conseil d’Etat précise les conditions d’application de la pénalité prévue en cas de non-offre d’indemnisation par un établissement de santé à la suite de l’avis d’une CCI, soulignant l’importance de distinguer la faute médicale imputée de l’infection nosocomiale pure pour déterminer le fondement de l’indemnisation par l’ONIAM.…
Dans une décision du 25 février 2026, le Conseil d’État rappelle le cadre d’indemnisation des infections nosocomiales par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale. En l’espèce, un patient a été hospitalisé au Centre hospitalier universitaire de Nantes pour une infection d’origine bactérienne située sur sa valve aortique. Il est sorti de l’hôpital en fin…
L’analyse du contentieux médical en France met en évidence une difficulté structurelle : l’absence d’un registre national unique permettant d’identifier de manière homogène et détaillée les motifs de mise en cause des professionnels de santé. À ce jour, il n’existe pas de base publique centralisée distinguant clairement les griefs tels que le défaut d’information, l’erreur…
À la suite d’une intervention chirurgicale destinée à traiter un mégaœsophage idiopathique, consistant en l’ablation de l’œsophage avec remplacement par l’estomac, une patiente a présenté plusieurs complications post-opératoires, notamment une lésion trachéale ayant nécessité une thoracotomie. Elle a conservé d’importants troubles digestifs et respiratoires. Estimant avoir été victime d’un accident médical non fautif, elle a…
Dans une décision du 10 décembre 2025, la Cour de cassation, a condamné un employeur ayant utilisé des informations couvertes par le secret médical comme motif de licenciement pour cause réelle et sérieuse. En l’espèce, une salariée a été licenciée pour cause réelle et sérieuse. Elle considère être victime d’harcèlement moral de son employeur et…
Dans cette décision, la Cour de cassation statue sur l’indemnisation d’une infection nosocomiale survenue chez une victime décédée avant la consolidation de son état de santé, précisant par conséquent l’application de la solidarité nationale. En l’espèce, le patient a subi une opération de reprise de prothèse du genou au sein d’une Clinique. Par la suite,…
Dans une décision du 7 février 2026, la Cour de cassation a réaffirmé la nécessité d’un lien de causalité certain en matière de responsabilité des produits défectueux face aux incertitudes scientifiques. En l’espèce, un enfant a reçu des injections d’Infranrix Hexa et Priorix dès ses un an. Par la suite, il a présenté un retard…
À l’occasion d’une intervention chirurgicale pratiquée pour traiter un abcès anal, une patiente a subi une lésion sphinctérienne à l’origine d’une incontinence anale persistante. Après avoir saisi la commission de conciliation et d’indemnisation, qui a reconnu l’existence d’un accident médical non fautif indemnisable au titre de la solidarité nationale, la patiente a assigné l’Office national…
