En mars 2016, une patiente a subi une abdominoplastie au sein d’une clinique. Après l’opération, elle présente un hématome cicatriciel qui s’est infecté. En mars 2019, après expertise, la patiente a assigné en responsabilité la clinique. L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Rouen le 5 mai 2022 déclare la clinique entièrement responsable de l’infection…
En l’espèce, une salariée a déclaré en octobre 2017 une pathologie à la CPAM. La caisse, par deux décisions en date du 23 mars 2018 déclare qu’elle est prise en charge au titre des maladies professionnelles. L’employeur conteste l’opposabilité de ces décisions. Un arrêt en date du 30 juin 2022 rendu par la Cour d’appel…
En l’espèce, en juillet 2014, un patient est admis vers 23h30 aux urgences d’un centre hospitalier pour des douleurs thoraciques, malaises et vertiges. Au sein du service, un électrocardiogramme et des analyses sanguines ont été effectués. Un paracétamol lui a été administré. Il est autorisé à rentrer à domicile à 5h30. Le lendemain vers 11h,…
La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 6 mai 2024, a apporté des précisions essentielles concernant l’assiette du doublement des intérêts légaux en cas d’offre tardive d’indemnisation par un assureur. Cet arrêt, fondé sur l’application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, réaffirme l’obligation de…
Responsabilité médicale – Admission d’un complément d’indemnisation au titre de la solidarité nationale en cas de faute ayant accru les risques de survenance d’un accident médical non fautif Ne viole pas l’article L1142-1 du Code de la santé publique la cour d’appel qui condamne l’ONIAM à verser un complément d’indemnisation à la victime d’un accident…
En l’espèce, par deux courriers distincts du 15 mai 2017, la CPAM informe l’employeur d’une société de la prise en charge d’un accident survenu à l’une de ses salariées le 8 février 2017 ainsi que la prise en charge de nouvelles lésions figurant dans un certificat médical en date du 11 mars 2017. L’employeur contestant…
Une femme traitée pour une mycose vaginale et infection urinaire, s’est vu prescrire du Pipram et du Daktarin en mai 1991. En juin 1991, elle développe un syndrome de Lyell. Après expertise, la femme et son mari assignent en responsabilité et en indemnisation la société productrice du Pipram et mettent en cause la MSA. La…
En l’espèce, une infirmière est dans l’obligation de se faire vacciner contre l’hépatite B dans le cadre de ses fonctions. Elle impute à ce vaccin l’apparition d’un syndrome de myofasciite à macrophages. La requérante demande au tribunal administratif (TA) de Melun de condamner l’ONIAM à l’indemniser des conséquences dommageables suite à sa vaccination. Dans un…
En l’espèce, un travailleur indépendant avait souscrit en 2011 un contrat d’assurance de prévoyance qui stipulait qu’en cas d’incapacité temporaire totale de travail à la suite d’un accident ou d’une maladie, le souscripteur recevrait des indemnités journalières. Ce dernier, suite à un arrêt de travail pour une lombo-sciatalgie gauche réclame le paiement des indemnités journalières…
En l’espèce, le requérant a demandé de bénéficier de la prestation de compensation du handicap d’urgence. Or, en raison d’une décision implicite de rejet de sa demande par le président du conseil départemental, il considère avoir été victime d’un préjudice. Le requérant réclame par conséquent, des dommages et intérêts au département du Nord. Le tribunal…
