Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) impose des obligations strictes à toutes les organisations traitant des données personnelles, y compris les associations de patients. Ces règles visent à garantir la protection et la confidentialité des informations sensibles. Voici un guide pratique pour comprendre et appliquer ces principes dans le cadre des activités associatives. Les…
L’accès aux informations médicales par un tiers mandaté est une question qui soulève de nombreuses interrogations, tant pour les professionnels de santé que pour les patients eux-mêmes. En effet, ce droit, bien qu’ encadré par la loi, nécessite une compréhension claire des règles applicables afin d’en garantir une application respectueuse de la confidentialité des données…
Les soins à l’étranger sont souvent perçus comme une opportunité d’accéder à de nouveaux traitements, néanmoins, leur prise en charge par la Sécurité sociale française n’est pas systématique. Un cadre strict régit ce remboursement, ce qui peut rendre l’accès à certaines avancées médicales difficiles lorsqu’elles sont réalisées hors du territoire national. L’exemple d’une patiente atteinte…
L’indépendance des associations de patients vis-à-vis des laboratoires pharmaceutiques est un sujet crucial pour garantir la crédibilité et l’intégrité de ces associations. Cette indépendance assure que les associations agissent dans l’intérêt des patients sans être influencées par des intérêts commerciaux. Liberté de collaboration Collaboration avec les laboratoires : les laboratoires peuvent jouer un rôle important…
Il faut rappeler en premier lieu que le juge n’est pas tenu de suivre l’avis de l’expert en vertu de son pouvoir souverain d’appréciation. A ce titre, c’est l’article 246 du Code de procédure civil qui le rappelle «Le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien ». Par conséquent, il…
Selon la définition du rapport de Dinthillac, le préjudice d’accompagnement de fin de vie est un préjudice moral dont sont victimes les proches de la victime directe et ce, pendant la maladie traumatique de cette dernière juqu’à son décès. Par conséquent ce poste de préjudice indemnise “ les boulversements que le décès de la victime…
Le préjudice d’angoisse de mort imminente est défini comme “la souffrance morale et psychologique liée à la concsicence d’une mort imminente; il suppose un état de conscience et pendant un temps suffisant pour envisager sa propre fin”. Il a tout d’abord été reconnu par la Cour de cassation sans pour autant l’inculre dans la nomenclature…
La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) intervient pour évaluer les dossiers relatifs aux victimes d’accidents médicaux, d’affections iatrogènes ou d’infections nosocomiales. Pour être jugé recevable, le dossier doit répondre à certains critères de gravité. Lorsque le dossier est accepté, la CCI désigne un expert, ou un collège d’experts, chargé de réaliser une évaluation médicale…
Dans le cadre des expertises médicales, une question récurrente concerne le délai dans lequel les parties doivent envoyer les éléments à l’expert médical avant la tenue de l’expertise. Cette problématique est par exemple pertinente lorsqu’il s’agit de qualifier le caractère professionnel ou pas d’une maladie. Depuis le 1er janvier 2022, les dispositions relatives à l’expertise…
L’obligation pour un patient d’informer un établissement hospitalier d’un changement administratif n’est pas expressément prévue par la loi. Pourtant, plusieurs principes juridiques sous-tendent implicitement cette exigence. En effet, les principes généraux de responsabilité contractuelle et délictuelle, assorties des règles relatives à la protection des données personnelles, créent une obligation implicite de maintenir les informations à…
