LFSS 2019 : Les urgences pourront réorienter les patients et facturer une hospitalisation

  Par Audrey UZEL L’article 43 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 autorise, à titre expérimental, un établissement de santé à facturer une prestation d’hospitalisation lorsque son service d’urgence réoriente un patient vers un autre type de prise en charge. Certains députés critiquaient cette disposition comme portant atteinte au droit…

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Majoration des soins de nuit : la prescription médicale doit indiquer la nécessité impérieuse d’une exécution de nuit

     Par Audrey UZEL     Depuis quelques années, la profession infirmier est fortement contrôlée par l’assurance maladie. Dans l’arrêt commenté, c’est la facturation des majorations de soins de nuit qui est visée. Le Conseil d’Etat rappelle que la majoration pour soins de nuit ne peut être perçue que si la prescription médicale indique…

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Bonification indiciaire : l’activité soumise à bonification doit être exercée à titre principal par l’agent

  Par Audrey UZEL   Le syndicat CGT du centre hospitalier de Châteauroux a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler la décision du 22 mars 2013 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Châteauroux a refusé d’attribuer la nouvelle bonification indiciaire au personnel du service de pédiatrie-néonatologie et de condamner ledit centre hospitalier…

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La promotion des soins médicaux et dentaires par internet : Une avancée conséquente en matière de publicité

  Par Audrey UZEL     Dans deux décisions rendues le 15 janvier 2019, l’Autorité de la concurrence demande de modifier les dispositions du code de la santé publique qui interdisent aux médecins et aux chirurgiens-dentistes de faire de la publicité de manière « générale et absolue » ; cela afin de se mettre en conformité avec le…

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Quelles sont les règles de consultations des données du PMSI par les prestataires extérieurs et les commissaires aux comptes des établissements de santé ?

  Par Audrey UZEL Dans la continuité de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelle, un décret du 26 décembre 2018 vient autoriser et encadrer l’accès aux dossiers médicaux des patients au bénéfice, d’une part, des prestataires extérieurs, pour leurs missions d’élaboration du programme de médicalisation des…

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Comment sont recrutés les praticiens-conseils chargé du contrôle médical de la CPAM et de l’ARS ?

  Par Audrey UZEL   Le service médical de l’Assurance Maladie est un organisme expert chargé de la régulation médicale, dont les missions sont de trois ordres :  le contrôle des prestations et des relations avec les assurés : il donne des avis médicaux qui permettent aux assurés de bénéficier ou non de certaines prestations ; les relations…

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Obstination déraisonnable versus droit des proches – Précisions du Conseil d’Etat quant à l’application de la loi sur la fin de vie : Conseil d’Etat, 28 novembre 2018, n°424135

L’HISTOIRE :  Monsieur A est victime d’un accident de circulation le 28 février 2018, à la suite duquel il souffre de lésions encéphaliques dont la gravité exclut toute prise en charge neurochirurgicale. Il est transféré dans le service de réanimation chirurgicale polyvalente du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy. Le 19 mars 2018, au vu…

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Veille juridique

DING DING!!! Le nouveau numéro d’Objectif soins et management vient de paraître. Dans notre veille bimensuel, nous revenons sur les points suivants :  Notification obligatoire des cas de rubéole : Arrêté du 22 août 2018 modifiant l’arrêté du 7 mai 2018 relatif à la notification obligatoire des cas de rubéole (JO du 28/08) Modification des conditions…

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