Publications - Kos Avocats

Oct92025

Conditions de mise en œuvre de la téléconsultationpour les professionnels libéraux

La crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 a profondément bouleversé l’organisationdes soins et accéléré l’adoption des outils numériques dans le domaine médical. Parmi cestransformations, la téléconsultation s’est imposée comme un instrument incontournable,permettant de garantir la continuité des soins tout en respectant les contraintes sanitaires. Cecontexte exceptionnel a conduit les pouvoirs publics à assouplir…

Oct72025

L’aléa thérapeutique n’est pas une clause exonératoire de l’infection nosocomiale

Dans son arrêt du 5 juillet 2023, la Cour de cassation réa8irme avec clarté qu’unhématome post-opératoire infecté relève bien de la qualification d’infection nosocomiale.En l’espèce, une patiente ayant subi une abdominoplastie au sein d’une clinique adéveloppé, au décours de son intervention, un hématome cicatriciel qui s’est infecté. Ellese trouvait ainsi confrontée à un double préjudice…

Oct22025

Maladie professionnelle Parkinson Pesticides

Reconnaissance du lien entre la maladie de Parkinson et l’exposition aux pesticides

Depuis plusieurs années, la communauté scientifique et juridique s’intéresse auxconséquences sanitaires de l’exposition prolongée aux produits phytosanitaires,notamment les pesticides. Parmi les pathologies identifiées, la maladie de Parkinson aété o>iciellement reconnue comme une maladie professionnelle dans le secteuragricole par le décret n° 2012-665 du 4 mai 2012. Ce texte inscrit la pathologie autableau des maladies professionnelles…

Sep252025

CEDH Enfant handicapé Loi Kouchner Perruche

L’application dans le temps de la jurisprudence Perruche face à la loi Kouchner

L’arrêt Perruche du 17 novembre 2000 s’impose comme une décision emblématique, en ce qu’il a reconnu à un enfant né avec un handicap, consécutif à une erreur de diagnostic prénatal, le droit d’obtenir réparation de son préjudice. Toutefois, la loi Kouchner du 4 mars 2002, dite “Loi Anti-Perruche”, est venue rompre avec cette jurisprudence en…

Sep232025

autonomie Mesure de protection juridique vie privée

Protection juridique des personnes vulnérables : un rappel des exigences de proportionnalité

Le 6 juillet 2023, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu une décision significative en matière de protection juridique des personnes vulnérables. Elle a estimé qu’une “mesure de protection juridique imposée à une personne âgée, ayant pour conséquence une privation, même partielle, de sa capacité juridique, constitue une ingérence dans son droit au…

Sep182025

Accident du travail Amiante préjudice d'anxiété

La non-responsabilité de l’ANGDM dans l’indemnisation du préjudice d’anxiété des anciens mineurs

Le 5 juillet 2023, la Cour de cassation a rendu une décision importante concernant la responsabilité de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) dans l’indemnisation du préjudice d’anxiété des travailleurs exposés à des substances toxiques d’amiante et de silice. En l’espèce, cette affaire opposait un ancien mineur à l’ANGDM, qu’il considérait…

Sep162025

Indemnisation Réparation intégrale

Le Conseil d’État réaffirme le principe de réparation intégrale des préjudices corporels

Dans un arrêt n° 463770 du 13 février 2024, le Conseil d’État clarifie les modalités de réparation intégrale du préjudice corporel en rappelant deux principes fondamentaux : la libre disposition des indemnisations accordées aux victimes et la reconnaissance d’un préjudice professionnel certain, même en l’absence d’un parcours scolaire ou professionnel préétabli. En l’espèce, un jeune…

Sep112025

Ayant droits Dossier médical

La communication du dossier médical aux ayant-droits

Le secret médical constitue à la fois un droit fondamental pour le patient et une obligation légale pour le médecin. Institué par la loi Kouchner du 4 mars 2002, le secret médical couvre toute information portée à la connaissance du médecin, qu’elle lui soit directement confiée ou qu’il la constate dans l’exercice de ses fonctions.…

Sep92025

Compétence Prestation de compensation handicap Tribunal des conflits

Quel juge pour trancher les litiges relatifs aux décisions concernant la prestation de compensation du handicap?

Le Tribunal des Conflits, juridiction ayant pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les ordres administratif et judiciaire, a été appelé à préciser la nature du juge compétent pour trancher les litiges relatifs aux décisions concernant la prestation de compensation du handicap. Pour répondre à cette question, le Tribunal des Conflits se fonde…

Juil222025

Amiante FIVA

La FIVA doit prendre en charge une assistance pour l’entretien de votre jardin.

Rappel du contexte : L’amiante fut pendant longtemps utilisée par de nombreux industriels, notamment pour isoler les bâtiments. Les dangers concernant son utilisation vont être reconnus progressivement en France. D’abord dans les années 70 puis les années 90 où son interdiction sera prononcée en 1997. En cas d’inhalation, les fibres d’amiante se logent dans les poumons…