Les auto-entrepreneurs, comme les salariés, bénéficient de l’assurance maladie et peuvent par conséquent prétendre au versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie. Les indemnités journalières : qu’est-ce- que c’est? Les indemnités journalières sont un revenu de remplacement versé par l’assurance maladie. Elles permettent de compenser la perte de salaire d’un salarié pendant son arrêt maladie.…
Les affections de longue durée (ALD) sont des maladies qui, en raison de leur gravité et/ou de leur caractère chronique, nécessitent un traitement prolongé et particulièrement coûteux. L’ALD correspond ainsi à un dispositif permettant la prise en charge par l’Assurance Maladie de telles pathologies. Il existe deux catégories d’ALD : les exonérantes et les non…
En principe, l’assureur du professionnel de santé intervient en premier rang, dans la limite du plafond de garantie applicable, lequel est déterminé par la date de la réclamation au sens de l’article L. 251-2 du Code des assurances. Lorsque le montant de l’indemnisation excède ce plafond, c’est le Fonds de garantie des dommages consécutifs à des…
Promulguée le 30 décembre 2025, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026) s’inscrit dans un contexte de fortes contraintes budgétaires. Texte déterminant pour le système de protection sociale, cette loi définit concrètement les conditions d’accès aux soins et le niveau de prise en charge des patients. À cet égard, la…
Par un arrêt du 15 février 2024 (Cass. 2e civ., n° 21-18.138), la Cour de cassation apporte une précision majeure sur la détermination du plafond de garantie en matière de responsabilité civile médicale et sur la notion de réclamation au sens du Code des assurances. L’affaire concernait un gynécologue-obstétricien reconnu responsable du handicap grave d’un…
Par une décision du 5 juillet 2023, la Cour de cassation revient sur le caractère large de la notion d’infection nosocomiale. En l’espèce, à la suite d’une intervention chirurgicale réalisée au sein d’une clinique privée, une patiente a souffert d’une infection sous-cicatricielle. L’infection s’est ainsi manifestée sous la forme d’un hématome s’infectant. C’est à ce…
Par le décret n° 2025-1395 du 29 décembre 2025, le pouvoir réglementaire est venu modifier l’article D. 311 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) afin de renforcer la protection des droits des personnes accueillies ou accompagnées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Cette intervention ne remet pas en cause l’économie…
En principe, un rapport d’expertise n’est opposable à une partie que si celle-ci a été en mesure d’assister aux opérations et d’y participer de manière contradictoire. A défaut, il est tout de même admis que le juge puisse s’y référer si le rapport a été régulièrement produit au débat et, qu’il soit appuyé par d’autres…
La Haute juridiction affirme que la participation à une mission de service public hospitalier ne fait pas obstacle à l’engagement de la responsabilité civile de l’ambulancier privé sur le fondement de l’article L.1142-1 du Code de la santé publique. En l’espèce, une patiente était transportée vers une polyclinique par une société privée d’ambulances. Lors de…
L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 31 mai 2022 apporte un éclairage particulièrement utile sur un point délicat du droit de la responsabilité médicale : le régime applicable lorsqu’une infection nosocomiale survient dans un établissement public de santé, alors même que l’acte en cause a été réalisé par un praticien exerçant…
