Traitement des données personnelles en psychiatrie : Un nouveau décret en précise les conditions

    HOPSYWEB est un logiciel de gestion qui assure, dans chaque département, le traitement automatisé des mesures d’hospitalisation sans consentement des personnes souffrant de troubles mentaux. Il a été créé par arrêté ministériel du 19 avril 1994 sur la base d’un avis de la CNIL du 29 mars 1994 et étendu à l’ensemble des…

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Une nouvelle commission pour les contractuels de la FPH !

  Un arrêté du 25 avril 2018, publié au Journal officiel du 18 mai dernier, institue une commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents contractuels de droit public exerçant dans les services relevant des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, de l’emploi, de la jeunesse et des sports, et dans…

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Le juge du tarif doit se prononcer sur le bien-fondé de la demande de financement

    La jurisprudence se confirme devant le juge du tarif : Invoquer des purs moyens de forme ne suffisent plus pour obtenir l’annulation de la décision de financement. C’est le bien fondé de la demande de financement qui doit être examinée. Et c’est logique puisque le juge du tarif est un juge de plein contentieux…

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Veille juridique

  Dring Dring !!! Le nouvel Objectif Soins et Management est paru. On fait donc une petite revue de ce qui a été publié au JO :  Facturation des médicaments Abrogation des mesures de lutte contre Ebola Institution des commissions consultatives paritaires Fixation de la liste des examens de diagnostic prénatal Exercice du droit syndical…

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Publicité des chirurgiens-dentistes: quelles obligations

  Découvrez, dans le lien ci-après, l’article paru dans la revue CLINIC du mois de mai. On fait le point sur la publicité en matière médicale, à l’aune d’un jugement rendu à l’encontre d’un centre de santé dentaire. Quels sont les droits des professionnels libéraux? Comment distinguer publicité informative (autorisée) et publicité commerciale (proscrite)? clinic_publicité_mai…

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Un peu de clarté dans la facturation des frais de transports ?

  Pour mettre un terme à la bagarre actuelle entre établissements de santé sur la prise en charge des frais de transport, un décret redéfinit le périmètre et les modalités de prise en charge des transports au sein d’un établissement ou entre deux établissements de santé (article D. 162-17 CSS).   Ainsi, sont pris en…

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Chirurgie esthétique : l’obligation d’information est renforcée

  Dans le cadre d’une procédure disciplinaire, Mme D estimait que son médecin généraliste spécialisé en médecine esthétique avait manqué à ses obligations d’information. La chambre disciplinaire du conseil départemental de l’Ordre des médecins avait prononcé à l’encontre du médecin, une interdiction d’exercice de 3 mois. Cette décision a été annulée par la chambre disciplinaire…

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Modification de la liste des orientations nationales du DPC des professionnels de santé

  L’arrêté du 8 décembre 2015 fixant la liste des orientations nationales du développement professionnel continu des professionnels de santé pour les années 2016 à 2018  est modifié. Le I de l’annexe I de l’arrêté est dorénavant rédigé comme suit :    « I. – Renforcer la prévention et la promotion de la santé Soutenir et valoriser les…

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