Minoration des forfaits de prestations d’hospitalisation à domicile

L’article R162-33-1 du Code de la sécurité sociale prévoyait une minoration des forfaits correspondant aux prestations d’hospitalisation à domicile lorsque ces prestations sont dispensées au profit d’un patient hébergé dans un établissement mentionné au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Un décret n° 2018-271 du 13 avril 2018 vient étendre…

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Limiter l’accès au juge disciplinaire n’est pas inconstitutionnel

    Un patient a intenté une action disciplinaire à l’encontre d’un médecin chargé d’une mission de service public. La chambre disciplinaire de première instance a déclaré irrecevable la plainte présentée devant elle, invoquant les dispositions de l’article L. 4124-2 du code de la santé publique.   Cet article limite les autorités de saisine de…

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Au JO de ce jour : contrat d’engagement de service public durant les études odontologiques

Un arrêté du 12 avril 2018, publié le 16 avril 2018 fixe, pour l’année universitaire 2017-2018, à 30 le nombre de contrat d’engagement de service public non conclus à ce jour. Ils sont répartis comme suit aux unités de formation et de recherche en odontologie des universités, mentionnées dans le tableau ci-dessous : Unités de…

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Comment s’exerce le pouvoir de modulation des pénalités de retard reconnu au juge administratif ?

Le Conseil d’Etat a admis depuis longtemps le pouvoir de modulation des pénalités de retard applicables dans les marchés publics. Dans un arrêt du 19 juillet 2017, Il précise la mise en œuvre de ce pouvoir, en insistant sur son caractère exceptionnel. Dans le cadre d’un marché de travaux portant sur la construction d’un centre…

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Qui peut saisir le conseil de l’Ordre ?

Telle est la question posée au Conseil d’Etat par l’association santé et médecine du travail, le syndicat national des médecins du travail des mines et des industries électriques et gazières, le syndicat UGICT-CGT, l’association ASD PRO, l’union syndicale Solidaires et le syndicat de la médecine générale.   Introduit par l’article 116 du décret n° 2010-344…

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Les modalités d’indemnisation des périodes d’intérim et de direction commune dans la fonction publique hospitalière sont révisées

En cas de vacance d’emploi ou d’absence du directeur d’un établissement public de santé, le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétent prend toute mesure nécessaire en vue de faire assurer l’intérim des fonctions de directeur par des personnels de direction, en vertu de l’article 6 du décret n°2005-920 du 2 août 2005…

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Fin d’inscription à l’Ordre et radiation du Tableau : compétence exclusive du juge administratif

  M. R. exerçait la profession de masseur-kinésithérapeute et était à ce titre inscrit au Tableau de l’Ordre. Par une ordonnance du 18 octobre 2013, la juridiction de proximité a enjoint à M. R. de payer au Conseil national de cet ordre ses cotisations ordinales. M. R. a fait opposition au motif qu’étant cadre de…

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Petit rappel sur les modalités d’instruction par l’ARS des dossiers de demande d’autorisations sanitaires

L’économie de la santé publique se démarque de l’économie libérale en ce qu’elle repose sur le principe de solidarité nationale. Par conséquent, la solvabilité du système de santé repose notamment sur ses usagers.  C’est pourquoi, obtenir une autorisation sanitaire ne constitue pas un acquis mais repose sur une étude précise et concurrentielle. Un jugement du…

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Quoi de neuf au JO ?

Dans le numéro de février/mars 2018 d’Objectifs Soins et Management, nous revenons sur les dernières publications du Journal officiel: Le vote électronique pour l’élection des représentants du personnel; L’encadrement du travail intérimaire en établissement public de santé; La libre prestation de service des professionnels médicaux et le mécanisme d’alerte; La carte professionnelle européenne; Les structures…

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Quoi de neuf au JO ?

Comme il n’est pas toujours évident de lire le Journal officiel tous les jours, notre cabinet s’en occupe pour vous! Les cadres de santé bénéficient ainsi d’une veille juridique ciblée grâce à Objectifs Soins et Management. Au programme: Institution d’un Haut-commissaire à la réforme des retraites; Modification de l’observatoire national de la démographie des professionnels…

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