Veille juridique

DING DING!!! Le nouveau numéro d’Objectif soins et management vient de paraître. Dans notre veille bimensuel, nous revenons sur les points suivants :  Notification obligatoire des cas de rubéole : Arrêté du 22 août 2018 modifiant l’arrêté du 7 mai 2018 relatif à la notification obligatoire des cas de rubéole (JO du 28/08) Modification des conditions…

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Contamination transfusionnelle : Il n’existe pas qu’un régime spécial de subrogation

  Bien que l’affaire du sang contaminé ait débutée dans les années 80, de nombreux dossiers sont encore en cours devant les juridictions. Il s’agit notamment des actions assurantielles, mais également d’actions subrogatoires intentées par des établissements privés à l’encontre de l’EFS, qui a repris la gestion de ces contentieux aux lieu et place des…

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Dans quelles cas une autorisation d’extension d’un EHPAD peut-elle être caduque ?

  Le Conseil d’Etat précise les motifs de caducité d’un accord au transfert par « cession » d’une autorisation de transformation d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il casse l’arrêt de la Cour administrative d’appel que nous avions commenté dans nos pages (https://kos-avocats.fr/caducite-de-lautorisation-dexploitation-dun-ehpad/).   LES FAITS : L’EHPAD Ma Résidence a obtenu, le 23…

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Fonction publique : Quand l’absence de rapport médical prive l’agent d’une garantie

  Un fonctionnaire territorial a été victime d’une agression sur son lieu de travail. Après consultation de la commission de réforme interdépartementale de la Petite couronne, laquelle n’a pu, faute de majorité, émettre un avis sur l’imputabilité au service de l’agression subie par l’agent, le maire de Levallois-Perret a refusé, par un arrêté du 12…

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Indemnisation en cas d’échec fautif d’une intervention destinée à remédier à un handicap

    Le Conseil d’Etat précise l’étendue de l’indemnisation à laquelle un patient peut prétendre en cas d’échec fautif d’une intervention destinée à remédier à un handicap.   Présentant une névralgie cervico-brachiale invalidante due à une hernie discale située entre les vertèbres C6 et C7, M. B. a subi en 2008 une discectomie avec mise…

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Accident médical non fautif : le périmètre du préjudice indemnisable des ayants droit

  Les ayants droit d’une victime d’un accident médical sont déterminés au regard du droit successoral lorsque l’indemnisation procède, non pas de la responsabilité pour faute de l’établissement de soins, mais de la mise en œuvre de la solidarité nationale. Et leur droit s’exerce alors à l’égard de leurs préjudices propres, lesquels ne se limitent…

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Qui est responsable d’une contamination dans le cadre d’une activité libérale à l’hôpital ?

  On le sait. En matière de contamination, le régime de responsabilité diffère en fonction de son origine. Ainsi, si la responsabilité d’un établissement de santé est engagée de plein droit, le patient doit en revanche démontrer une faute si elle est contractée dans un cabinet de ville. Cette dichotomie de régime n’a pas été…

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Quelques petits rappels en matière de délai contentieux dans la fonction publique…

  Le code des relations entre le public et l’administration a mis au claire les conditions d’information des administrés, notamment en ce qui concerne les voies et délais de recours. Cependant, il est d’application limitée et ne régit pas les relations entre l’administration et ses agents ou les syndicats de représentation de ses agents. Quelles…

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