Sanction d’interdiction d’exercer : le remplacement n’est pas un palliatif!

    Dans une décision du 13 avril 2018 (n° 391895), le Conseil d’Etat rappelle que la sanction d’interdiction d’exercice prononcée par un ordre professionnel dans le cadre d’une procédure disciplinaire suppose que le praticien concerné ne se fasse pas remplacer pendant la période de suspension. Nous faisons le point pour vous sur cette jurisprudence…

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Le placement d’office de l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 n’est pas une sanction disciplinaire

M. B., opérateur titulaire des activités physiques et sportives de catégorie C, a été pris en charge, à la suite de la suppression de son emploi, par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault en 2004. Il a été informé, par un courrier du 23 décembre 2014 du président du centre…

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Droit à l’information et secret médical, quelle implication ?

Opéré en urgence dans le service de neurochirurgie du centre hospitalier universitaire de Limoges, un patient a vu son état se dégrader, notamment du fait d’une paralysie des membres inférieurs, après l’opération justifiant une nouvelle intervention et son hospitalisation pendant 13 mois dans un service de médecine physique et de réadaptation. Sa paraplégie persistant, il…

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Portée de la motivation d’une sanction disciplinaire

Par une décision du 26 février 2018, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes a infligé à MM. B. A. et S. A. la sanction d’interdiction d’exercer la profession de chirurgien-dentiste pour une durée d’un mois et dix jours. M. A. et la société Cabinet du docteur Sébastien A. ont demandé au Conseil d’Etat…

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Enfant né handicapé non décelé : les proches peuvent obtenir réparation de leur préjudice moral

Dans deux affaires récentes, le juge administratif vient rappeler que le principe selon lequel « nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait sa naissance » ne s’oppose pas à l’indemnisation des proches de l’enfant à raison de leurs préjudices propres. 1er cas : Indemnisation des parents, fratrie, grands-parents et oncle La Cour administrative d’appel de…

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LFSS 2019 : Les urgences pourront réorienter les patients et facturer une hospitalisation

  Par Audrey UZEL L’article 43 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 autorise, à titre expérimental, un établissement de santé à facturer une prestation d’hospitalisation lorsque son service d’urgence réoriente un patient vers un autre type de prise en charge. Certains députés critiquaient cette disposition comme portant atteinte au droit…

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Majoration des soins de nuit : la prescription médicale doit indiquer la nécessité impérieuse d’une exécution de nuit

     Par Audrey UZEL     Depuis quelques années, la profession infirmier est fortement contrôlée par l’assurance maladie. Dans l’arrêt commenté, c’est la facturation des majorations de soins de nuit qui est visée. Le Conseil d’Etat rappelle que la majoration pour soins de nuit ne peut être perçue que si la prescription médicale indique…

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Bonification indiciaire : l’activité soumise à bonification doit être exercée à titre principal par l’agent

  Par Audrey UZEL   Le syndicat CGT du centre hospitalier de Châteauroux a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler la décision du 22 mars 2013 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Châteauroux a refusé d’attribuer la nouvelle bonification indiciaire au personnel du service de pédiatrie-néonatologie et de condamner ledit centre hospitalier…

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La promotion des soins médicaux et dentaires par internet : Une avancée conséquente en matière de publicité

  Par Audrey UZEL     Dans deux décisions rendues le 15 janvier 2019, l’Autorité de la concurrence demande de modifier les dispositions du code de la santé publique qui interdisent aux médecins et aux chirurgiens-dentistes de faire de la publicité de manière « générale et absolue » ; cela afin de se mettre en conformité avec le…

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